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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 8 septembre 2022, n° 21-19.914

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier 40, 26 mai 2021ECLI:FR:CCASS:2022:OR90809

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation21 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n°: E 21-19.914

Demandeur: M. [F]

Défendeur: la société Montpellier Rugby Club

Requête n°: 91/22

Ordonnance n° : 90809 du 8 septembre 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Montpellier Rugby Club, ayant la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [H] [F], ayant Me Isabelle Galy pour avocat à la Cour de cassation,

Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 23 juin 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 21 janvier 2022 par laquelle la société Montpellier Rugby Club demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 22 juillet 2021 par M. [H] [F] à l'encontre de l'arrêt rendu le 26 mai 2021 par la cour d'appel de Montpellier, dans l'instance enregistrée sous le numéro E 21-19.914 ;

Vu les observations développées en défense à la requête par Me Isabelle Galy ;

Vu l'avis de Savinien Grignon Dumoulin, avocat général, recueilli lors des débats ;

Selon l'arrêt attaqué, diverses condamnations ont été prononcées à l'encontre de M. [H] [F], dont l'inexécution est invoquée au soutien de la requête en radiation.

Il ressort de l'examen des pièces produites au soutien des observations que seules les condamnations au titre de l'article du code de procédure civile demeurent inexécutées.

Une radiation fondée sur une telle inexécution constituerait une entrave disproportionnée au droit d'accès au juge de nature à réduire dans sa substance même ce droit.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 8 septembre 2022

Le greffier,

Le conseiller délégué,

[P] [W]

[S] [M]

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 22 juillet 2021 par M. [H] [F] a l'encontre de l'arret rendu le 26 mai 2021 par la cour d'appel de Montpellier, dans l'instance enregistree sous le numero E 21-19.914.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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