En bref
- Décision
En conséquence :
La requête en radiation est rejetée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORejRad
Pourvoi n°: R 21-20.177
Demandeur: Mme [H]
Défendeur: l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) des Pays de la Loire
Requête n°: 88/22
Ordonnance n° : 90803 du 8 septembre 2022
ORDONNANCE
ENTRE :
l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) des Pays de la Loire, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
Mme [Y] [H], ayant la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre pour avocat à la Cour de cassation,
Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian (1009-1), greffier lors des débats du 23 juin 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 20 janvier 2022 par laquelle l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) des Pays de la Loire demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 27 juillet 2021 par Mme [Y] [H] à l'encontre de l'arrêt rendu le 27 mai 2021 par la cour d'appel d'Angers, dans l'instance enregistrée sous le numéro R 21-20.177 ;
Vu les observations développées oralement au soutien de la requête par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol ;
Vu les observations développées en défense à la requête par la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre ;
Vu l'avis de Savinien Grignon Dumoulin, avocat général, recueilli lors des débats ;
Selon l'arrêt attaqué, diverses condamnations ont été prononcées à l'encontre de Mme [Y] [H], dont l'inexécution est invoquée au soutien de la requête en radiation.
Ces condamnations représentent des sommes d'un montant disproportionné aux ressources de Mme [H] qui est dans l'impossibilité de procéder à l'exécution des causes de l'arrêt.
Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 8 septembre 2022
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Océane Gratian
Joël Boyer
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 27 juillet 2021 par Mme [Y] [H] a l'encontre de l'arret rendu le 27 mai 2021 par la cour d'appel d'Angers, dans l'instance enregistree sous le numero R 21-20.177.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.