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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 8 septembre 2022, n° 21-20.185

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence 18, 28 mai 2021ECLI:FR:CCASS:2022:OR90808

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation21 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n°: Z 21-20.185

Demandeur: Mme [I]

Défendeur: la société Laboratoire Cotral

Requête n°: 89/22

Ordonnance n° : 90808 du 8 septembre 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Laboratoire Cotral, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

Mme [U] [I], ayant Me Ridoux pour avocat à la Cour de cassation,

Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 23 juin 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 20 janvier 2022 par laquelle la société Laboratoire Cotral demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 27 juillet 2021 par Mme [U] [I] à l'encontre de l'arrêt rendu le 28 mai 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans l'instance enregistrée sous le numéro Z 21-20.185 ;

Vu les observations présentées au soutien de la requête par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol ;

Vu les observations présentées en défense à la requête par Me Ridoux ;

Vu l'avis de Savinien Grignon Dumoulin, avocat général, recueilli lors des débats ;

Selon l'arrêt attaqué, diverses condamnations ont été prononcées à l'encontre de Mme [U] [I], dont l'inexécution est invoquée au soutien de la requête en radiation.

Il résulte de l'examen des pièces produites au soutien des observations que la demanderesse au pourvoi a manifesté sa volonté non équivoque de déférer aux causes de l'arrêt attaqué en procédant à une exécution substantielle.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 8 septembre 2022

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Océane Gratian

Joël Boyer

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 27 juillet 2021 par Mme [U] [I] a l'encontre de l'arret rendu le 28 mai 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans l'instance enregistree sous le numero Z 21-20.185.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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