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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 8 septembre 2022, n° 21-20.305

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 19, 14 avril 2021ECLI:FR:CCASS:2022:OR90802

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation21 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n°: E 21-20.305

Demandeur: M. [P]

Défendeur: la société Comquest

Requête n°: 95/22

Ordonnance n° : 90802 du 8 septembre 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Comquest, ayant la SCP Gadiou et Chevallier pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [Y] [P], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,

Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 23 juin 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 24 janvier 2022 par laquelle la société Comquest demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 28 juillet 2021 par M. [Y] [P] à l'encontre de l'arrêt rendu le 14 avril 2021 par la cour d'appel de Versailles, dans l'instance enregistrée sous le numéro E 21-20.305 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête par la SCP Gadiou et Chevallier ;

Vu les observations développées en défense à la requête par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet ;

Vu l'avis de Savinien Grignon Dumoulin, avocat général, recueilli lors des débats ;

Selon l'arrêt attaqué, diverses condamnations ont été prononcées à l'encontre du demandeur au pourvoi, dont l'inexécution est invoquée au soutien de la requête en radiation.

Ces condamnations représentent des sommes d'un montant disproportionné aux ressources de M. [Y] [P] qui est dans l'impossibilité de procéder à l'exécution des causes de l'arrêt.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 8 septembre 2022

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Océane Gratian

Joël Boyer

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 28 juillet 2021 par M. [Y] [P] a l'encontre de l'arret rendu le 14 avril 2021 par la cour d'appel de Versailles, dans l'instance enregistree sous le numero E 21-20.305.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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