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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 8 septembre 2022, n° 21-20.711

Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France, 4 mai 2021ECLI:FR:CCASS:2022:OR90821

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation20 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n°: W 21-20.711

Demandeur: l'association pour la Promotion du Guidisme en Martinique

Défendeur: l'association des Scouts et Guides de France

Requête n°: 240/22

Ordonnance n° : 90821 du 8 septembre 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

l'association des Scouts et Guides de France, ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

l'association pour la Promotion du Guidisme en Martinique, ayant la SCP Ohl et Vexliard pour avocat à la Cour de cassation,

Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 23 juin 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 22 février 2022 par laquelle l'Association des scouts et guides de France demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 4 août 2021 par l'association pour la Promotion du Guidisme en Martinique à l'encontre de l'arrêt rendu le 4 mai 2021 par la cour d'appel de Fort-de-France, dans l'instance enregistrée sous le numéro W 21-20.711 ;

Vu l'avis de Savinien Grignon Dumoulin, avocat général, recueilli lors des débats ;

L'arrêt attaqué, qui a rejeté la demande en revendication de propriété formée par l'Association pour la promotion du guidisme en Martinique, n'a prononcé contre celle-ci aucune condamnation en principal susceptible d'exécution.

Par ailleurs, par décision de ce jour, il a été pris acte du désistement de l'Association des scouts et guides de France de sa requête en radiation d'un pourvoi connexe (pourvoi n° G 21-19-664) formé par l'Association pour la promotion du guidisme en Martinique contre un arrêt ayant rejeté une autre demande en revendication portant sur un immeuble distinct.

L'intérêt d'une bonne administration de la justice commande que les deux pourvois connexes soient examinés ensemble.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 8 septembre 2022

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Océane Gratian

Joël Boyer

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 4 aout 2021 par l'association pour la Promotion du Guidisme en Martinique a l'encontre de l'arret rendu le 4 mai 2021 par la cour d'appel de Fort-de-France, dans l'instance enregistree sous le numero W 21-20.711.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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