Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 8 septembre 2022, n° 21-21.055

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux 4A, 26 mai 2021ECLI:FR:CCASS:2022:OR90822

En bref

Décision

En conséquence :

L'affaire enrôlée sous le numéro V 21-21.055 est radiée.

Texte intégral

AMotivation22 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n°: V 21-21.055

Demandeur: M. [U]

Défendeur: Mme [V] [R] et autre

Requête n°: 241/22

Ordonnance n° : 90822 du 8 septembre 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

Mme [G] [V] [R] épouse [O], ayant la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocats à la Cour de cassation,

ET :

M. [P] [U], ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation,

Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 23 juin 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 22 février 2022 par laquelle Mme [G] [V] [R] épouse [O] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro V 21-21.055 formé le 11 août 2021 par M. [P] [U] à l'encontre de l'arrêt rendu le 26 mai 2021 par la cour d'appel de Bordeaux ;

Vu les observations développées au soutien de la requête par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy ;

Vu les observations développées en défense à la requête par la SCP Foussard et Froger ;

Vu l'avis de Savinien Grignon Dumoulin, avocat général, recueilli lors des débats ;

Mme [O] invoque l'inexécution de l'arrêt attaqué qui a condamné M. [U], son employeur, à lui payer une somme d'environ 14 000 euros, outre la somme de 3 000 euros en application de l'article du code de procédure civile.

M. [U] invoque pour l'essentiel la baisse du chiffre d'affaires de ses boutiques liées, notamment, à la pandémie de la Covid.

Mais faute pour l'intéressé de justifier des conséquences manifestement excessives susceptibles de s'attacher à une exécution, fût-elle partielle, des causes de l'arrêt en rapport avec sa situation financière, et sans qu'il y ait lieu à une remise de la cause pour, le cas échéant, lui permettre d'en justifier alors que la requête en radiation a été déposée il y a plus de quatre mois, il sera, en l'état, fait droit à celle-ci.

Dès lors, la requête doit être accueillie.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'affaire enrôlée sous le numéro V 21-21.055 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à [Localité 1], le 8 septembre 2022

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Océane Gratian

Joël Boyer

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero V 21-21.055 forme le 11 aout 2021 par M. [P] [U] a l'encontre de l'arret rendu le 26 mai 2021 par la cour d'appel de Bordeaux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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