Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 8 septembre 2022, n° 21-21.550

Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry, 24 juin 2021ECLI:FR:CCASS:2022:OR90817

En bref

Décision

En conséquence :

L'affaire enrôlée sous le numéro G 21-21.550 est radiée.

Texte intégral

AMotivation22 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n°: G 21-21.550

Demandeur: M. [X] et autre

Défendeur: la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) des Savoie

Requête n°: 246/22

Ordonnance n° : 90817 du 8 septembre 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) des Savoie, ayant la SCP Thouin-Palat et Boucard pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

Mme [C] [H] épouse [X], ayant Me Balat pour avocat à la Cour de cassation,

M. [D] [X], ayant Me Balat pour avocat à la Cour de cassation,

Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 23 juin 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 22 février 2022 par laquelle la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) des Savoie demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro G 21-21.550 formé le 23 août 2021 par M. [D] [X], Mme [C] [H] épouse [X] à l'encontre de l'arrêt rendu le 24 juin 2021 par la cour d'appel de Chambéry ;

Vu les observations présentées oralement au soutien de la requête par la SCP Thouin-Palat et Boucard ;

Vu les observations développées en défense à la requête par Me Balat ;

Vu l'avis de Savinien Grignon Dumoulin, avocat général, recueilli lors des débats ;

La caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Savoies invoque l'inexécution de l'arrêt infirmatif attaqué en ce que la somme de 5 542,92 francs suisses ou sa contre-valeur, allouée en première instance à M. [X] et Mme [H] épouse [X], n'a pas été restituée.

La seule pièce produite par les demandeurs au pourvoi, en l'espèce un courrier manuscrit faisant état d'une promesse d'achat d'un bien immobilier leur appartenant, ne justifie pas à suffisance l'existence de conséquences manifestement excessives qui s'attacheraient à une exécution, fût-elle partielle, des causes de l'arrêt attaqué à proportion de leurs ressources actuelles.

Dès lors, la requête doit être accueillie.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'affaire enrôlée sous le numéro G 21-21.550 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 8 septembre 2022

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Océane Gratian

Joël Boyer

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero G 21-21.550 forme le 23 aout 2021 par M. [D] [X], Mme [C] [H] epouse [X] a l'encontre de l'arret rendu le 24 juin 2021 par la cour d'appel de Chambery.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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