RejetNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 8 septembre 2022, n° 21-22.457

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble 02, 4 mai 2021ECLI:FR:CCASS:2022:OR90811

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation30 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n°: U 21-22.457

Demandeur: la société [Adresse 1]

Défendeur: la société Spaggiari Frères et autres

Requête n°: 243/22

Ordonnance n° : 90811 du 8 septembre 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 1], ayant la SCP Marlange et de La Burgade pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société [Adresse 1], ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

Dans une instance concernant en outre :

la société Spaggiari Frères, ayant la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre pour avocat à la Cour de cassation,

la société Allianz IARD, ayant la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre pour avocat à la Cour de cassation,

la société 3D Ingenierie, ayant SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat à la Cour de cassation,

la société SMA, ayant la SCP L. Poulet-Odent pour avocat à la Cour de cassation,

la société Lyonnaise de Banque, ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,

la société Generali Iard, ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,

M. [C] [Z], Compagnie d'assurances SMABTP, ayant la SCP L. Poulet-Odent pour avocat à la Cour de cassation,

Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 23 juin 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 22 février 2022 par laquelle le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 1] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 14 septembre 2021 par la société [Adresse 1] à l'encontre de l'arrêt rendu le 4 mai 2021 par la cour d'appel de Grenoble, dans l'instance enregistrée sous le numéro U 21-22.457 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête par la SCP Marlange et de La Burgade ;

Vu les observations présentées oralement par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol ;

Vu l'avis de Savinien Grignon Dumoulin, avocat général, recueilli lors des débats ;

Le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 1] invoque l'inexécution de l'arrêt qui a condamné la société de construction-vente [Adresse 1], in solidum avec d'autres intervenants à l'acte de construire ou leurs assureurs, à lui payer diverses sommes au titre de la réparation de désordres affectant la résidence et de ses préjudices immatériels.

La société [Adresse 1] justifie de ne pas disposer de ressources propres ni de trésorerie, ses seuls actifs étant constitués de certains lots de la résidence, tous affectés d'hypothèques au bénéfice du syndicat des copropriétaires.

En outre, et surtout, ce litige ancien, pour être né il y a 14 ans, et complexe, en ce qu'il met en cause un grand nombre d'intervenants, fait l'objet de trois pourvois incidents que la radiation du pourvoi principal priverait d'examen, ce qui, en différant encore son issue, serait contraire à une bonne administration de la justice et à l'intérêt commun des parties.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 8 septembre 2022

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Océane Gratian

[M] [L]

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 14 septembre 2021 par la societe [Adresse 1] a l'encontre de l'arret rendu le 4 mai 2021 par la cour d'appel de Grenoble, dans l'instance enregistree sous le numero U 21-22.457.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.