En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[W]
Pourvoi n°
: G 21-24.977
Demandeur(s)
: M. [C]
Avocat(s)
: la SCP Ghestin
Défendeur(s)
: la société AT3D
Avocat(s)
: la SCP Yves et Blaise Capron
Ordonnance
: 50648
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [H] [C], domicilié [Adresse 4],
[Localité 2], a formé un pourvoi le 2 décembre 2021 contre le jugement rendu le 15 septembre 2021 par le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer (juge des contentieux de la protection), dans le litige l'opposant à la société AT3D, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 8 septembre 2022
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.