En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[L]
Pourvoi n°
: U 21-24.987
Demandeur(s)
: M. [J] et autre
Avocat(s)
: Me Haas
Défendeur(s)
: la société Tecta
Ordonnance
: 50649
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ M. [E] [J], domicilié [Adresse 2],
2°/ le syndicat union départementale Force ouvrière du Haut-Rhin, dont le siège est [Adresse 1],
ont formé un pourvoi le 2 décembre 2021 contre l'arrêt rendu le 24 septembre 2021 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale,
section A), dans le litige les opposant à la société Tecta, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 8 septembre 2022
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.