DéchéanceNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 8 septembre 2022, n° 21-25.139

Décision attaquée : cour d'appel de Paris I3, 14 avril 2021ECLI:FR:CCASS:2022:OR50659

En bref

Décision

En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation23 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

[O]

Pourvoi n°

: J 21-25.139

Demandeur(s)

: la société Immoffice

Avocat(s)

: la SCP Bouzidi et Bouhanna

Défendeur(s)

: Mme [B] et autres

Ordonnance

: 50659

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société Immoffice, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 7 décembre 2021 contre l'arrêt rendu le 14 avril 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme [J] [B], domiciliée [Adresse 5],

2°/ à la société Quality voyage, dont le siège est [Adresse 1],

3°/ à la société Perspective gestion, dont le siège est [Adresse 3], exerçant sous l'enseigne Etudes et gestion Mirabeau,

4°/ à M. [R] [S], domicilié [Adresse 2],

5°/ à Mme [P] [F], domiciliée [Adresse 4], ès qualités de mandataire judiciaire à la procédure de liquidation judiciaire de la société Quality voyage, désignée à cette fonction par jugement du tribunal de commerce de Reims du 17 décembre 2019.

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 6], le 8 septembre 2022

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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