En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[R]
Pourvoi n°
: H 21-25.252
Demandeur(s)
: la société Deevea conseils
Avocat(s)
: la SCP Célice, Texidor, Périer
Défendeur(s)
: Mme [D]
Avocat(s)
: la SAS Hannotin avocats
Ordonnance
: 50667
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Deevea conseils, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 10 décembre 2021 contre l'arrêt rendu le 13 octobre 2021 par la cour d'appel d'Orléans (chambre des urgences), dans le litige l'opposant à Mme [P] [D] épouse [L], domiciliée [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 8 septembre 2022
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.