En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[C]
Pourvoi n°
: C 21-25.271
Demandeur(s)
: la société Le Saint Pierre et autre
Avocat(s)
: la SCP Gaschignard
Défendeur(s)
: M. [K] et autre
Avocat(s)
: la SARL Ortscheidt
Ordonnance
: 50669
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ la société Le Saint Pierre, dont le siège est [Adresse 3],
[Localité 1],
2°/ M. [W] [Z], domicilié [Adresse 4],
ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société
Le Saint Pierre,
ont formé un pourvoi le 10 décembre 2021 contre l'arrêt rendu le 9 septembre 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-2), dans le litige les opposant :
1°/ à M. [P] [K],
2°/ à Mme [F] [X] épouse [K],
tous deux domiciliés [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 5], le 8 septembre 2022
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.