En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[N]
Pourvoi n°
: F 22-10.420
Demandeur(s)
: Mme [F], ès qualités
Avocat(s)
: la SCP Waquet, Farge et Hazan
Défendeur(s)
: M. [F], ès qualités et autres
Ordonnance
: 50698
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [S] [F], domiciliée [Adresse 4], ès qualités d'héritière de [V] [F] et de son épouse [I] [B] veuve [F], a formé un pourvoi le 13 janvier 2022 contre l'arrêt rendu le 6 octobre 2021 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [Y] [F], domicilié [Adresse 2], ès qualités d'héritier de [V] [F] et de son épouse [I] [B] veuve [F],
2°/ à M. [C] [F], domicilié [Adresse 2], ès qualités d'héritier de [V] [F] et de son épouse [I] [B] veuve [F],
3°/ à Mme [W] [F], domiciliée [Adresse 1], ès qualités d'héritière de [V] [F] et de son épouse [I] [B] veuve [F],
4°/ à Mme [H] [F] veuve [R], domiciliée [Adresse 4].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 8 septembre 2022
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.