En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[K]
Pourvoi n°
: B 22-11.221
Demandeur(s)
: M. [I] et autre
Avocat(s)
: Me Occhipinti
Défendeur(s)
: la société BNP Paribas personal finance et autre
Avocat(s)
: la SARL Delvolvé et Trichet
Ordonnance
: 50719
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ M. [W] [I],
2°/ Mme [N] [S] épouse [I],
tous deux domiciliés [Adresse 2],
ont formé un pourvoi le 31 janvier 2022 contre l'arrêt rendu le 28 octobre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 9, A), dans le litige les opposant :
1°/ à la société BNP Paribas personal finance, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ à la société Alliance MJ, dont le siège est [Adresse 3], ès qualités de mandataire ad'hoc de la société Shefa.
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 8 septembre 2022
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.