RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 14 septembre 2022, n° 20-19.260

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 20 février 2020ECLI:FR:CCASS:2022:CO10497

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

SMSG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 14 septembre 2022

Rejet non spécialement motivé

M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10497 F

Pourvoi n° Y 20-19.260

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 SEPTEMBRE 2022

La société Bijouterie Marhaba, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 20-19.260 contre l'arrêt rendu le 20 février 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société Média alarme, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Boisselet, conseiller, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Bijouterie Marhaba, de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de la société Média alarme, et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 juin 2022 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Boisselet, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Mamou, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif11 paragraphes, 3 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Bijouterie Marhaba aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Bijouterie Marhaba et la condamne à payer à la société Média alarme la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé en l'audience publique du quatorze septembre deux mille vingt-deux et signé par Mme Vaissette, conseiller qui en a délibéré, en remplacement de M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, empêché, conformément aux dispositions des articles et du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Bijouterie Marhaba.

La société Bijouterie Marhaba reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la responsabilité du sinistre devait être partagée entre elle et la société Média Alarme, et d'avoir en conséquence condamné la société Media Alarme à lui payer la seule somme de 45 817,58 €.

1) ALORS QUE l'installateur d'un système d'alarme est tenu d'une obligation de résultat en ce qui concerne le fonctionnement de cette alarme, laquelle emporte présomption de faute et présomption de causalité ; que la cour d'appel a constaté qu'il résultait des images de vidéo surveillance que « lors de la scène d'introduction des cambrioleurs, étaient nettement visibles l'introduction physique, la saisie et le vol d'objets en partie basse des meubles de rangement, sans qu'aucune alarme ne soit transmise au PC de télésurveillance » ; qu'il résultait de cette constatation que le système d'alarme n'avait pas fonctionné, rendant possible l'intrusion et le vol, et que la société Média Alarme n'avait donc pas satisfait à son obligation de résultat ; qu'en considérant que la faute de la société Média Alarme avait seulement « facilité » les opérations de cambriolage subies par la bijouterie Marhaba, la cour d'appel a violé l'article du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce ;

2) ALORS QUE le contrat d'installation liant les parties ne faisait aucune obligation à la société Bijouterie Marhaba de remiser les bijoux dans un coffre ; que, pour opérer un partage de responsabilité et laisser à la charge de la société Bijouterie Marhaba la moitié des conséquences du dommage, la cour d'appel a retenu qu'elle avait commis une faute lourde au regard de l'obligation imposée par les assureurs de remiser les bijoux dans le coffre-fort ; qu'en tranchant le litige au regard des stipulations du contrat d'assurance, dont seul l'assureur pouvait se prévaloir, et d'une obligation de remisage inexistante entre les parties, la cour d'appel a violé les articles et du code civil ;

3) ALORS QUE pour prononcer un partage de responsabilité entre l'installateur défaillant et la victime, la cour d'appel a énoncé que « le fait de ne pas avoir remisé les bijoux au coffre avait permis aux voleurs d'emporter rapidement une grande quantité de bijoux » ; qu'il résultait du défaut de déclenchement de l'alarme que les cambrioleurs avaient disposé de tout le temps voulu pour opérer ; qu'en se prononçant au regard d'une circonstance inopérante, tirée de la rapidité d'exécution, la cour d'appel a violé l'article du code civil dans sa rédaction applicable ;

4) ALORS QUE l'absence de remise des bijoux au coffre serait restée indifférente si le système d'alarme avait fonctionné ; qu'en opérant un partage de responsabilité, sans rechercher si le manquement de la société Média Alarme, sans lequel le vol n'aurait pu être commis, n'était pas la seule cause du dommage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du code civil.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.