IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 14 septembre 2022, n° 20-22.304

Décision attaquée : cour d'appel de Limoges, 21 août 2020ECLI:FR:CCASS:2022:C100642

En bref

Décision

Declare irrecevable le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme [C] [R] ;

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt25 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 14 septembre 2022

Irrecevabilité partielle et rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 642 F-D

Pourvoi n° H 20-22.304

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [R].

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 29 septembre 2020.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 SEPTEMBRE 2022

Mme [J] [R], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 20-22.304 contre l'ordonnance rendue le 21 août 2020 par le premier président de la cour d'appel de Limoges, dans le litige l'opposant :

1°/ au directeur du centre hospitalier [4], domicilié [Adresse 5],

2°/ à Mme [C] [R], domiciliée [Adresse 1],

3°/ au procureur général près la cour d'appel de Limoges, domicilié en son parquet général, [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Bacache-Gibeili, conseiller, les observations de Me Bertrand, avocat de Mme [R], de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat du directeur du centre hospitalier La Valette, après débats en l'audience publique du 21 juin 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Bacache-Gibeili, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure7 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Limoges, 21 août 2020), le 17 septembre 2018, Mme [J] [R] a été admise en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète, à la demande de Mme [C] [R], par décision du directeur d'établissement du centre hospitalier La Valette à Daint-Vaury, prise sur le fondement de l'article du code de la santé publique. Le 7 août 2020, un programme de soins a été mis en place.

2. Le 9 août 2020, Mme [J] [R] a été reçue en urgence au centre hospitalier [6] à [Localité 3] alors qu'elle présentait une décompensation aiguë du trouble schizoaffectif liée à une rupture thérapeutique. Le même jour, le directeur d'établissement du centre hospitalier [4] a modifié la forme des soins afin qu'ils soient poursuivis en hospitalisation complète, au vu d'un avis médical du psychiatre participant à la prise en charge de Mme [J] [R].

3. Par requête du 11 août 2020, il a saisi le juge des libertés et de la détention, sur le fondement de l'article L. 3211-12-1 du même code, aux fins de poursuite de la mesure.

Recevabilité du pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre Mme [C] [R], examinée d'office

Vu les articles du code de procédure civile, et du code de la santé publique :

4 . Conformément aux dispositions de l'article du code de procédure civile, avis a été donné aux parties.

5 . Le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre Mme [C] [R], qui n'était pas partie à l'instance, n'est pas recevable.

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Examen du moyen

Enoncé du moyen

6. Mme [J] [R] fait grief à l'ordonnance d'autoriser la poursuite de son hospitalisation complète et de rejeter sa demande de mainlevée de cette mesure, alors « que l'avis médical prévu par les articles et du code de la santé publique ne peut être établi sur la base du seul dossier médical de la personne que dans le cas où le médecin énonce les raisons précises pour lesquelles il n'a pu procéder à l'examen du patient ; qu' en se bornant, pour dire la procédure régulière, à relever que le docteur [Y], auteur de l'avis médical du 9 août 2020, n'avait pu procéder à l'examen de la patiente compte tenu de son hospitalisation dans une autre région, quand ce document indiquait uniquement qu'il n'avait pas été possible de recueillir les observations de la patiente, ce qui ne permettait pas de préjuger des possibilités qui s'offraient au médecin d'examiner Mme [R], ni, partant, de justifier de l'établissement d'un avis médical sur la seule base du dossier médical de celle-ci, le délégué du premier président de la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des textes susvisés ».

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

7. Il résulte de l'article du code de la santé publique que le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient peut proposer à tout moment de modifier la forme de celle-ci afin de tenir compte de l'évolution de l'état de la personne, et notamment de recourir à une hospitalisation en établissant un certificat médical circonstancié ou un avis établi sur la base du dossier médical lorsqu'il ne peut être procédé à l'examen de celle-ci.

8. Dès lors que le premier président a constaté qu'un examen par le psychiatre participant à la prise en charge de Mme [J] [R] était impossible compte tenu de l'éloignement géographique, la proposition de transformer le programme de soins en hospitalisation complète pouvait être fondée sur un avis établi sur la base du seul dossier médical.

9. Il a donc légalement justifié sa décision.

EDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme [C] [R] ;

REJETTE le pourvoi ;

Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille vingt-deux.

Le conseiller rapporteur le president

Le greffier de chambre

FMoyens annexés5 paragraphes, 1 min de lecture

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Bertrand, avocat aux Conseils, pour Mme [R]

Mme [J] [R] fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR autorisé la poursuite de son hospitalisation complète et rejeté sa demande de mainlevée de cette mesure ;

ALORS QUE l'avis médical prévu par les articles et du code de la santé publique ne peut être établi sur la base du seul dossier médical de la personne que dans le cas où le médecin énonce les raisons précises pour lesquelles il n'a pu procéder à l'examen du patient ; qu' en se bornant, pour dire la procédure régulière, à relever que le docteur [Y], auteur de l'avis médical du 9 août 2020, n'avait pu procéder à l'examen de la patiente compte tenu de son hospitalisation dans une autre région, quand ce document indiquait uniquement qu'il n'avait pas été possible de recueillir les observations de la patiente, ce qui ne permettait pas de préjuger des possibilités qui s'offraient au médecin d'examiner Mme [R], ni, partant, de justifier de l'établissement d'un avis médical sur la seule base du dossier médical de celle-ci, le délégué du premier président de la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des textes susvisés.

Le greffier de chambre

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.