RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 14 septembre 2022, n° 21-12.350

Décision attaquée : cour d'appel de Paris J2, 18 décembre 2020ECLI:FR:CCASS:2022:CO10499

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

CH.B

COUR DE CASSATION

Audience publique du 14 septembre 2022

Rejet non spécialement motivé

M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10499 F

Pourvoi n° G 21-12.350

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 SEPTEMBRE 2022

1°/ La société Siveo, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ la société MJC2A, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], en la personne de M. [U] [P], agissant en qualité de mandataire judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la société Siveo,

ont formé le pourvoi n° G 21-12.350 contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige les opposant à la société Sewan, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Sewan entreprise, défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Boisselet, conseiller, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat des sociétés Siveo et MJC2A, ès qualités, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Sewan, venant aux droits de la société Sewan entreprise, et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 juin 2022 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Boisselet, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Mamou, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés Siveo et MJC2A, agissant en qualité de mandataire judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la société Siveo, aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés Siveo et MJC2A, agissant en qualité de mandataire judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la société Siveo, et les condamne à payer à la société Sewan, venant aux droits de la société Sewan entreprise, la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé en l'audience publique du quatorze septembre deux mille vingt-deux et signé par Mme Vaissette, conseiller qui en a délibéré, en remplacement de M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, empêché, conformément aux dispositions des articles et du code de procédure civile.

DMoyens annexés13 paragraphes, 3 min de lecture

MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour les sociétés Siveo et MJC2A, agissant en qualité de mandataire judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la société Siveo.

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Les sociétés SIVEO et MJC2A, ès qualités, FONT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir fixé à la somme de 71.488,61 euros TTC la créance de la SAS SEWAN au passif de la SAS SIVEO ;

1° ALORS QUE les juges sont tenus de ne pas dénaturer les écrits qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, le courriel du représentant de la société SIVEO du vendredi 4 avril 2014 se bornait à indiquer, en réponse à l'envoi du projet de contrat, que celui-ci serait signé le lundi suivant, faute pour ce représentant d'être à son poste ce vendredi ; qu'en déduisant de courriel, qui renvoyait la signature du contrat à une date ultérieure, un consentement immédiat sur la chose et sur le prix, la cour d'appel a dénaturé le courriel de la société SIVEO du 4 avril 2014 ;

2° ALORS QUE, subsidiairement, la réponse donnée à une offre de contrat ne constitue une acceptation que si elle exprime de façon non équivoque la volonté de son auteur de conclure le contrat tel que proposé par le sollicitant ; qu'en déduisant en l'espèce du courriel de la société SIVEO du 4 avril 2014, qui se bornait à renvoyer à une signature ultérieure, que celui-ci valait consentement immédiat sur la chose et sur le prix, sans relever aucune circonstance lui permettant de retenir une telle interprétation de la volonté de la société SIVEO, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article ancien du code civil.

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION

Les sociétés SIVEO et MJC2A, ès qualités, FONT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir fixé à la somme de 71.488,61 euros TTC la créance de la SAS SEWAN au passif de la SAS SIVEO ;

1° ALORS QUE les juges sont tenus de ne pas dénaturer les écrits qui leur sont soumis ; que par courriel en réponse du 7 avril 2014, la société SIVEO avait fait part de son désaccord sur le prix demandé par la société SEWAN, et avait demandé que le prix du contrat pour un abonnement d'un an corresponde à la moitié du prix pour un abonnement de deux ans ; qu'en analysant cette contre-proposition comme une simple demande d'explication, la cour d'appel a dénaturé le courriel de la société SIVEO du 7 avril 2014 ;

2° ALORS QUE, subsidiairement, une contre-proposition portant sur un élément essentiel du contrat est exclusive de toute acceptation ; qu'en l'espèce, la société SIVEO faisait valoir que, dès le lundi 7 avril 2014, elle avait fait part de son désaccord sur le prix demandé par la société SEWAN, et avait demandé que le prix du contrat d'un an corresponde à la moitié du prix pour un abonnement de deux ans ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme il lui était demandé, si cette contre-proposition de la société SIVEO n'excluait pas toute acceptation du contrat de sa part, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article ancien du code civil.

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)

Les sociétés SIVEO et MJC2A, ès qualités, FONT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir fixé à la somme de 71.488,61 euros TTC la créance de la SAS SEWAN au passif de la SAS SIVEO ;

ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux moyens qui les saisissent ; qu'en l'espèce, la société SIVEO faisait valoir à titre subsidiaire que, à considérer même qu'un contrat ait été conclu pour un prix de 15.541 euros HT par an avec la société SEWAN, de toute façon, celle-ci ne justifiait pas de l'exécution d'une partie des prestations facturées ; qu'en s'abstenant de toute réponse sur ce moyen de la société SIVEO, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs en violation de l'article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.