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Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 14 septembre 2022, n° 21-14.683

Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 13 novembre 2020ECLI:FR:CCASS:2022:CO10496

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette les pourvois ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

FB

COUR DE CASSATION

Audience publique du 14 septembre 2022

Rejet non spécialement motivé

M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10496 F

Pourvoi n° U 21-14.683

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 SEPTEMBRE 2022

M. [N] [X], domicilié [Adresse 1], agissant en qualité d'ayant droit de [G] [X], a formé le pourvoi n° U 21-14.683 contre l'arrêt rendu le 13 novembre 2020 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile TGI), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Caisse d'épargne et de prévoyance Provence Alpes Corse (CEPAC), dont le siège est [Adresse 3],

2°/ à Mme [S] [E], épouse [X], domiciliée [Adresse 2], prise en son nom propre et en qualité d'ayant droit de [G] [X],

défenderesses à la cassation.

Mme [E], épouse [X], ès qualités, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Riffaud, conseiller, les observations écrites de Me Haas, avocat de M. [X], ès qualités et de Mme [E], épouse [X], ès qualités, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Caisse d'épargne et de prévoyance Provence Alpes Corse, et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 juin 2022 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Riffaud, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Mamou, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation du pourvoi principal et celui du pourvoi incident annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Condamne M. [X] et Mme [E], épouse [X], tous deux en qualité d'ayants droit de [G] [X], aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé en l'audience publique du quatorze septembre deux mille vingt-deux et signé par Mme Vaissette, conseiller qui en a délibéré, en remplacement de M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, empêché, conformément aux dispositions des articles et du code de procédure civile.

DMoyens annexés6 paragraphes, 2 min de lecture

MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyen produit au pourvoi principal par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. [X], en qualité d'ayant droit de [G] [X].

M. [N] [X], ès qualités d'ayant droit de [G] [X], fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR déclaré prescrite l'action exercée par [G] [X] et Mme [S] [E] contre la Caisse d'épargne et de prévoyance Provence Alpes Corse ;

ALORS QUE les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que, dans leurs conclusions d'appel, les époux [X] reprochaient à la banque d'avoir, en déclarant une créance manifestement exagérée au passif des sociétés dans lesquelles ils étaient associés, délibérément compromis leurs chances de redressement et, ce faisant, d'avoir commis une faute dont ils n'avaient pu mesurer les conséquences qu'à la suite du jugement de clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif du 14 novembre 2011 ; qu'à défaut d'avoir recherché, comme elle y était invitée, si les époux [X] avaient pu avoir connaissance des conséquences des fautes qu'ils imputaient à la banque avant la clôture des opérations de liquidation pour insuffisance d'actif, laquelle concrétisait la perte de la valeur vénale de leurs parts sociales, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article du code civil. Moyen produit au pourvoi incident par Me Haas, avocat aux Conseils, pour Mme [E], épouse [X], en qualité d'ayant droit de [G] [X].

Mme [S] [E], veuve [X], prise tant en son nom personnel qu'ès qualités d'ayant droit de [G] [X] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR déclaré prescrite l'action exercée par [G] [X] et elle-même contre la Caisse d'épargne et de prévoyance Provence Alpes Corse ;

ALORS QUE les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que, dans leurs conclusions d'appel, les époux [X] reprochaient à la banque d'avoir, en déclarant une créance manifestement exagérée au passif des sociétés dans lesquelles ils étaient associés, délibérément compromis leurs chances de redressement et, ce faisant, d'avoir commis une faute dont ils n'avaient pu mesurer les conséquences qu'à la suite du jugement de clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif du 14 novembre 2011 ; qu'à défaut d'avoir recherché, comme elle y était invitée, si les époux [X] avaient pu avoir connaissance des conséquences des fautes qu'ils imputaient à la banque avant la clôture des opérations de liquidation pour insuffisance d'actif, laquelle concrétisait la perte de la valeur vénale de leurs parts sociales, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article du code civil.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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