RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 14 septembre 2022, n° 21-16.031

Décision attaquée : cour d'appel de Metz, 4 mars 2021ECLI:FR:CCASS:2022:CO10493

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt21 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

CH.B

COUR DE CASSATION

Audience publique du 14 septembre 2022

Rejet non spécialement motivé

M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10493 F

Pourvoi n° J 21-16.031

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 SEPTEMBRE 2022

1°/ M. [E] [L], domicilié [Adresse 1],

2°/ la société Sécurité automobile Lorraine (Securilor), société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],

ont formé le pourvoi n° J 21-16.031 contre l'arrêt rendu le 4 mars 2021 par la cour d'appel de Metz (chambre commerciale), dans le litige les opposant :

1°/ à Mme [G] [P], domiciliée [Adresse 2], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Securilor,

2°/ à la société Les Forges, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 4],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Riffaud, conseiller, les observations écrites de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M. [L] et de la société Sécurité automobile Lorraine, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Les Forges, et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 juin 2022 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Riffaud, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Mamou, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [L] et la société Sécurité automobile Lorraine (Securilor) aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé en l'audience publique du quatorze septembre deux mille vingt-deux et signé par Mme Vaissette, conseiller qui en a délibéré, en remplacement de M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, empêché, conformément aux dispositions des articles et du code de procédure civile.

DMoyens annexés8 paragraphes, 2 min de lecture

MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat aux Conseils, pour M. [L] et la société Sécurité automobile Lorraine (Securilor).

Premier moyen de cassation

M. [L] et la société Sécurilor font grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de la société Sécurilor aux fins d'annulation de la convocation et de l'ordonnance entreprise ;

Alors que le juge-commissaire ne peut statuer sur les créances contestées sans convocation préalable du débiteur ; qu'à défaut, la décision rendue est nulle ; qu'en l'espèce, après avoir relevé l'absence de convocation de la société Sécurilor devant le juge-commissaire, la cour d'appel a néanmoins rejeté la demande en nullité en l'absence de grief résultant de cette irrégularité, M. [L] ayant été présent à l'audience en qualité de représentant de la société Sécurilor ; qu'en statuant ainsi, alors que la nullité devait être prononcée même en l'absence de grief, la cour d'appel a violé les article et R du code du commerce, et du code de procédure civile.

Second moyen de cassation

M. [L] et la société Sécurilor font grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la contestation de créance émise par la société Sécurilor et d'avoir admis la créance au profit de la société Les Forges dans son intégralité à hauteur de 238 150 € ;

Alors que lorsque le débiteur invoque l'absence de pièces justificatives à l'appui de la déclaration de créances, le créancier doit en verser aux débats sans même que le juge l'y ait invité ; qu'en l'espèce, M. [L] et la société Sécurilor ont fait valoir que la Sci Les Forges n'avait pas produit non seulement sa déclaration de créance mais encore de justificatif de sa créance (conclusions p 5, § 3) ; que la cour d'appel a rejeté le moyen tiré de l'irrégularité de la déclaration en relevant que la société Sécurilor ne faisait état d'aucun moyen sérieux permettant de remettre en cause l'authenticité de la signature de la déclaration de créance produite aux débats ; qu'en statuant ainsi, sans constater que la société Les Forges avait produit les justificatifs de sa créance réclamés par les débiteurs, la cour d'appel a violé les articles et du code de commerce.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.