RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 14 septembre 2022, n° 21-16.065

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes CA, 5 mars 2021ECLI:FR:CCASS:2022:C110576

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION

Audience publique du 14 septembre 2022

Rejet non spécialement motivé

M. CHAUVIN, président

Décision n° 10576 F

Pourvoi n° W 21-16.065

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 SEPTEMBRE 2022

M. [G] [S], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 21-16.065 contre l'arrêt rendu le 5 mars 2021 par la cour d'appel de Rennes (audience solennelle), dans le litige l'opposant :

1°/au conseil de l'ordre des avocats au barreau de Nantes, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ au bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Nantes, domicilié [Adresse 2],

3°/ au procureur général près de la cour d'appel de Rennes, domicilié en son parquet général, [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Kerner-Menay, conseiller, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. [S], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du conseil de l'ordre des avocats au barreau de Nantes et du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Nantes, après débats en l'audience publique du 21 juin 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Kerner-Menay, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [S] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille vingt-deux.

Le conseiller rapporteur le president

Le greffier de chambre

DMoyens annexés13 paragraphes, 2 min de lecture

MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. [G] [S].

PREMIER MOYEN DE CASSATION

L'arrêt, critiqué par M. [S], encourt la censure ;

EN CE QU'il a déclaré mal-fondé son recours en annulation contre la délibération du conseil de l'ordre des avocats au barreau de Nantes du 4 février 2020 adoptant la charte des permanences pénales ;

ALORS QUE, premièrement, la charte des permanences pénales prévoit la désignation des avocats « par l'ordre », chargeant le bâtonnier de s'assurer « du caractère équilibré des désignations » ; qu'en décidant que ce texte devait être lu comme ne portant pas atteinte aux prérogatives légales du bâtonnier, les juges du fond l'ont erronément interprété, violant ainsi la charte des permanences pénales ;

ALORS QUE, deuxièmement, le conseil de l'ordre peut organiser la stricte observation, par les membres de l'ordre, de leurs devoirs et charges au titre des commissions ou désignations d'office, à condition de ne pas empiéter sur le pouvoir de commission ou désignation du bâtonnier ; qu'en décidant que la charte, posant des règles interdisant au bâtonnier de désigner certains avocats, n'empiétait pas sur le pouvoir de désignation du bâtonnier, les juges du fond ont violé les articles 9 et 17 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

SECOND MOYEN DE CASSATION

L'arrêt, critiqué par M. [S], encourt la censure ;

EN CE QU'il a déclaré mal-fondé son recours en annulation contre la délibération du conseil de l'ordre des avocats au barreau de Nantes du 4 février 2020 adoptant la charte des permanences pénales ;

ALORS QUE, premièrement, la mise à la charge des seuls avocats disposant d'un téléphone portable des commissions d'office viole le principe d'égalité consacré par l'article 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et le principe d'égalité devant les charges publiques consacré par l'article 13 du même texte ;

ALORS QUE, deuxièmement, la mise à la charge des seuls avocats disposant d'un véhicule automobile des commissions d'office viole le principe d'égalité consacré par l'article 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et le principe d'égalité devant les charges publiques consacré par l'article 13 du même texte.

Le greffier de chambre

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.