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Cour de cassation, première chambre civile, 14 septembre 2022, n° 21-21.188

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux HS, 8 juin 2021ECLI:FR:CCASS:2022:C110579

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt24 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION

Audience publique du 14 septembre 2022

Rejet non spécialement motivé

M. CHAUVIN, président

Décision n° 10579 F

Pourvoi n° Q 21-21.188

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [F].

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 juin 2021.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 SEPTEMBRE 2022

M. [O] [Z], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Q 21-21.188 contre l'ordonnance rendue le 8 juin 2021 par la cour d'appel de Bordeaux (premier président, 2e chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à Centre hospitalier spécialisé [3], dont le siège est [Adresse 1],

2°/ à M. [E] [Z], domicilié [Adresse 4],

3°/ au procureur général près la cour d'appel de Bordeaux, domicilié en son parquet général, place de la République, 33077 Bordeaux,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Bacache-Gibeili, conseiller, les observations écrites de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de M. [Z], après débats en l'audience publique du 21 juin 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Bacache-Gibeili, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

1. Il est donné acte à M. [O] [Z] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. [E] [Z].

2. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille vingt-deux.

MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour M. [Z].

M. [O] [Z] fait grief à l'ordonnance confirmative attaquée D'AVOIR autorisé le maintien de son hospitalisation complète ;

. ALORS QUE le juge des libertés et de la détention n'a pas à se substituer à l'autorité médicale notamment sur l'évaluation du consentement, du diagnostic ou des soins ; qu'en énonçant que, « peu de temps avant sa comparution devant le juge des libertés et de la détention ont été observées une désinhibition avec exhibitionnisme et une irritabilité sur fond de menaces de plaintes envers le personnel », quand l'avis médical de saisine du juge de la cour d'appel, signé par le Dr [V] [T], se borne à relever que, sur fond de menaces de plaintes envers le personnel, « le patient restait de mauvais contact, avec une tension interne, un inflexibilité cognitive et des multiples demandes impérieuses », que « les consignes et les règles de vie en communauté dans le service étaient sujettes à de multiples négociations », qu' il présentait une méfiance et une réticence pathologique probable- ment sous désinhibition a pu être constatée dans le service avec un exhibitionnisme », que « les propos à tendance mégalomaniaque et une conscience des troubles et refusait tout adaptation thérapeutique » ; qu'en ajoutant aux constatations médicales du Dr [V] [T], celle d'une irrita-bilité sur fond de menaces de plaintes envers le personnel, la juridiction de M. le premier président de la cour d'appel, empiétant sur les pouvoirs propres de l'autorité médicale, a excédé ls pouvoirs qu'elle tenait de l'article du code de la santé publique.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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