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Cour de cassation, première chambre civile, 14 septembre 2022, n° 21-21.931

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux HS, 23 avril 2021ECLI:FR:CCASS:2022:C110587

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt23 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION

Audience publique du 14 septembre 2022

Rejet non spécialement motivé

M. CHAUVIN, président

Décision n° 10587 F

Pourvoi n° X 21-21.931

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [F].

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 28 juin 2021.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 SEPTEMBRE 2022

M. [U] [F], domicilié centre hospitalier spécialisé [4], [Adresse 3], a formé le pourvoi n° X 21-21.931 contre l'ordonnance rendue le 23 avril 2021 par le premier président de la cour d'appel de Bordeaux, dans le litige l'opposant :

1°/ au directeur du centre hospitalier spécialisé de [Localité 2], domicilié [Adresse 1],

2°/ au procureur général près la cour d'appel de Bordeaux, domicilié en son parquet général, cour d'appel, place de la République, 33000 Bordeaux,

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Bacache-Gibeili, conseiller, les observations écrites de Me Descorps-Declère, avocat de M. [F], après débats en l'audience publique du 21 juin 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Bacache-Gibeili, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif12 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille vingt-deux.

Le conseiller rapporteur le president

Le greffier de chambre MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par Me Descorps-Declère, avocat aux Conseils, pour M. [F].

Monsieur [F] fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR confirmé la décision de maintien de l'hospitalisation complète ordonnée à son encontre ;

ALORS en premier lieu QUE lorsqu'il est partie jointe, le ministère public peut faire connaître son avis à la juridiction, soit en lui adressant des conclusions écrites qui sont mises à la disposition des parties, soit oralement à l'audience ; qu'en statuant au visa des réquisitions écrites du ministère public en date du 20 avril 2021, lequel n'était pas représenté à l'audience, sans constater que lesdites réquisitions avaient été mises à la disposition de Monsieur [F] afin qu'il puisse y répondre utilement, le délégué du premier président a violé les articles et du code de procédure civile ;

ALORS en second lieu QU'en cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d'un tiers l'admission en soins psychiatriques d'une personne malade au vu d'un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d'un médecin exerçant dans l'établissement ; qu'en jugeant régulier le placement en procédure d'urgence de Monsieur [F] sous le régime de l'hospitalisation complète à la demande d'un tiers sans constater l'existence d'un risque grave d'atteinte à son intégrité, le délégué du premier président a privé sa décision de base légale au regard de l'article du code de la santé publique.

Le greffier de chambre

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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