RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 15 septembre 2022, n° 21-11.301

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens, 1er décembre 2020ECLI:FR:CCASS:2022:C200998

En bref

Décision

Déclare irrecevable le pourvoi incident ;

Rejette le pourvoi principal ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt21 paragraphes, 2 min de lecture

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 15 septembre 2022

Rejet et Irrecevabilité

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 998 F-D

Pourvoi n° T 21-11.301

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 SEPTEMBRE 2022

L'Agent judiciaire de l'Etat, domicilié [Adresse 3], venant aux droits et obligations de l'EPIC Charbonnages de France, a formé le pourvoi n° T 21-11.301 contre l'arrêt rendu le 1er décembre 2020 par la cour d'appel d'Amiens (2e protection sociale), dans le litige l'opposant :

1°/ au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), dont le siège est [Adresse 4], subrogé dans les droits des ayants droit d'[V] [M],

2°/ à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, dont le siège est [Adresse 2], ayant pour mandataire de gestion la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois, dont le siège est [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

Le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Chauve, conseiller, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de l'Agent judiciaire de l'Etat, de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 juillet 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Chauve, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 1er décembre 2020), le Fonds de garantie des victimes de l'amiante (FIVA) a indemnisé [V] [M] de ses préjudices liés à la reconnaissance d'une maladie professionnelle.

2. À la suite du décès d'[V] [M], le FIVA a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, aux droits duquel vient l'Agent judiciaire de l'Etat et fixation des préjudices du défunt et de ses ayants droit.

Recevabilité du pourvoi incident formé par le FIVA, examinée d'office

CMotivation10 paragraphes, 2 min de lecture

Vu les articles et du code de procédure civile :

3. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de

procédure civile, il est fait application des textes susvisés.

4. Il résulte de ces textes que l'omission de statuer, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article du code de procédure civile, ne donne pas lieu à ouverture à cassation.

5. Le FIVA fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à ce que soit fixée l'indemnisation du préjudice moral de Mme [I] [M] à la somme de 4 350 euros et, en conséquence, de dire que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois, agissant en qualité de mandataire de gestion de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, devra verser au FIVA la seule somme de 87 500 euros alors que le juge est tenu d'indemniser le préjudice dont il constate l'existence ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que « le préjudice d'affection (…) n'est pas sérieusement contestable s'agissant de l'épouse et des enfants d'[V] [M] » ; qu'en refusant pourtant d'indemniser le FIVA au titre du préjudice moral, entendu comme le préjudice d'affection, de Mme [I] [M], fille d'[V] [M], la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le principe de réparation intégrale du préjudice et l'article du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016.

6. L'arrêt, en dépit de la formule générale du dispositif qui « déboute le FIVA du surplus de ses demandes indemnitaires », n'a pas statué sur la demande présentée par le FIVA pour Mme [I] [M], fille du défunt, dès lors qu'il ne résulte pas des motifs que la cour d'appel l'ait examinée.

7. Ainsi, le moyen dénonce, en réalité, une omission de statuer qui, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article du code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation.

8. Le pourvoi incident n'est, dès lors, pas recevable.

Sur le moyen du pourvoi principal formé par l'Agent judiciaire de l'Etat, ci-après annexé

9. En application de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi incident ;

REJETTE le pourvoi principal ;

Condamne l'Agent judiciaire de l'Etat aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille vingt-deux, et signé par lui et Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles et du code de procédure civile.

EMoyens annexés7 paragraphes, 3 min de lecture

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyen produit au pourvoi principal par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour l'Agent judiciaire de l'Etat

L'agent judiciaire de l'Etat fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit le FIVA, agissant en qualité de subrogé dans les droits d'[V] [M] et de ses ayants droit, recevable en toutes ses demandes et partant d'avoir dit que la maladie professionnelle d'[V] [M] est la conséquence de la faute inexcusable de son employeur, l'EPIC CdF, aux droits et obligations duquel vient l'AJE, alors :

1°) que l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur par la victime ou ses ayants droit se prescrit par deux ans à compter, soit de la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle, soit de la cessation du travail en raison de la maladie constatée, soit de la cessation du paiement des indemnités journalières, soit encore de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie ; qu'en reportant le point de départ de la prescription biennale à une date postérieure au jour de la décision par laquelle la caisse a reconnu le caractère professionnel de la maladie, en l'occurrence la date à laquelle la victime a été informée de la fixation de son taux d'incapacité, pour déclarer recevable l'action du FIVA, subrogé dans les droits de la victime, la cour d'appel a violé l'article du code de la sécurité sociale ;

2°) que si le délai de prescription biennale ne peut commencer à courir qu'à compter du jour où le salarié a eu connaissance de la prise en charge de sa maladie au titre de la législation professionnelle et a été mis en mesure d'agir en reconnaissance de la faute inexcusable, une telle preuve n'est pas à la charge de l'employeur ; de sorte qu'en faisant peser la charge de la preuve de la date de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie sur l'employeur, pour déterminer le point de départ de la prescription jouant contre lui, alors même qu'il n'était pas en mesure de rapporter une telle preuve et ainsi de préserver ses droits, la cour d'appel a violé les articles du code civil, devenu du code civil, et du code de la sécurité sociale et 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Moyen produit au pourvoi incident par la SARL Le Prado - Gilbert, avocat aux Conseils, pour le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA)

Le FIVA reproche à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande tendant à ce que soit fixée l'indemnisation du préjudice moral de Mme [I] [M] à la somme de 4 350 euros et d'AVOIR, en conséquence, dit que la caisse primaire d'assurance maladie Artois, agissant en qualité de mandataire de gestion de la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, devra verser au FIVA la seule somme de 87 500 euros ;

ALORS QUE le juge est tenu d'indemniser le préjudice dont il constate l'existence ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que « le préjudice d'affection (…) n'est pas sérieusement contestable s'agissant de l'épouse et des enfants d'[V] [M] » (arrêt, p. 17) ; qu'en refusant pourtant d'indemniser le FIVA au titre du préjudice moral, entendu comme le préjudice d'affection, de Mme [I] [M], fille d'[V] [M], la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le principe de réparation intégrale du préjudice et l'article du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016.

Textes appliqués

  • Articles et du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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