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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 15 septembre 2022, n° 21-13.557

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon, 19 janvier 2021ECLI:FR:CCASS:2022:C201007

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

CM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 15 septembre 2022

Rejet

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 1007 F-D

Pourvoi n° V 21-13.557

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 SEPTEMBRE 2022

Mme [H] [T], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 21-13.557 contre l'ordonnance n° RG 20/04669 rendue le 19 janvier 2021 par le premier président de la cour d'appel de Lyon, dans le litige l'opposant à Mme [K] [L], épouse [U], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Pradel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [T], et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 juillet 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Pradel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Lyon, 19 janvier 2021), au mois de novembre 2019, Mme [L] a confié la défense de ses intérêts à Mme [T], avocate, à l'occasion d'un litige en matière familiale.

2. Le 22 novembre 2019, lors d'un entretien réalisé avec son avocate sur le lieu de son entreprise, Mme [L] lui a versé une provision sur honoraire et signé une lettre type qu'elle lui avait remise, aux termes de laquelle elle acceptait les conditions financières proposées par celle-ci, notamment la rémunération des déplacements au temps passé multiplié par le taux horaire pour les deux premières heures.

3. Par lettre du 11 décembre 2019, Mme [L] a informé son avocate qu'elle mettait fin au mandat qu'elle lui avait confié. Elle a saisi le 20 janvier 2020 le bâtonnier de l'ordre des avocats d'une demande en contestation d'honoraires.

CMoyens5 paragraphes, 2 min de lecture

Examen du moyen

Enoncé du moyen

4. Mme [T] fait grief à l'ordonnance de limiter à 645 euros TTC le montant des honoraires dus par sa cliente, alors :

« 1°/ que la force obligatoire des contrats s'impose au juge comme aux parties ; que l'avocat faisait valoir que, par écrit du 22 novembre 2020 signé par elle, la cliente avait accepté ses conditions tarifaires fixant un coût horaire de 250 euros HT et stipulant que les « frais de déplacement » étaient rémunérés, pour les deux premières heures, au temps passé multiplié par le taux d'horaire de l'avocat ; qu'il sollicitait en conséquence un montant total de 900 euros TTC en rémunération d'une réunion de deux heures et en paiement de la durée de transport d'une heure pour se rendre de son cabinet au siège de la société de la cliente puis pour regagner son cabinet après la réunion ; que, par motifs adoptés du bâtonnier, le délégué du premier président a bien constaté que, lors de l'entretien du 22 novembre 2019, la cliente avait parfaitement été informée des honoraires de l'avocat et avait accepté sa proposition tarifaire ; que le délégué du premier président a appliqué cette convention s'agissant du rendez-vous de deux heures du 22 novembre 2019 en retenant 600 euros TTC d'honoraires, c'est-à-dire deux heures de temps passé facturées chacune à 250 euros HT ; qu'il s'est néanmoins contenté, au titre des frais de déplacement, de condamner la cliente à rembourser à l'avocat le montant des titres de transport sans s'expliquer, comme il lui était demandé, sur la rémunération due au titre du temps de déplacement entre [Localité 4] et [Localité 3] ; qu'en statuant ainsi, le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du code civil ;

2°/ que, en toute hypothèse, le défaut de signature d'une convention d'honoraires ne prive pas l'avocat du droit de percevoir des honoraires pour ses diligences ; que Mme [T] soutenait qu'il avait été convenu entre les parties que le temps de déplacement de l'avocat sur le lieu de travail de la cliente devait être rémunéré au taux horaire arrêté par les parties ; que le délégué du premier président a appliqué ce taux horaire à la durée de la réunion du 22 novembre 2019 mais n'a en revanche pas accordé la moindre rémunération à l'avocat pour le temps de transport entre son cabinet et le siège de l'entreprise de la cliente ; qu'en s'abstenant, même en l'absence de convention d'honoraires, de condamner la cliente au paiement de la rémunération des diligences établies au titre du temps de transport de l'avocat, le premier président de la cour d'appel a violé l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dans sa rédaction issue de la loi n° 2015 du 6 août 2015. »

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

5. Sous couvert de griefs non fondés de violation de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine par le premier président, en l'absence de convention régulièrement signée par les parties, du montant des honoraires.

6. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [T] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille vingt-deux.

FMoyens annexés6 paragraphes, 2 min de lecture

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme [T]

Un avocat (Me [T], l'exposante) reproche à l'ordonnance attaquée d'avoir limité à 645 € TTC le montant des honoraires dus par sa cliente (Mme [U]) ;

ALORS QUE la force obligatoire des contrats s'impose au juge comme aux parties ; que l'avocat faisait valoir que, par écrit du 22 novembre 2020 signé par elle, la cliente avait accepté ses conditions tarifaires fixant un coût horaire de 250 € HT et stipulant que les « frais de déplacement » étaient rémunérés, pour les deux premières heures, au temps passé multiplié par le taux d'horaire de l'avocat ; qu'il sollicitait en conséquence un montant total de 900 € TTC en rémunération d'une réunion de deux heures et en paiement de la durée de transport d'une heure pour se rendre de son cabinet au siège de la société de la cliente puis pour regagner son cabinet après la réunion ; que, par motifs adoptés du bâtonnier, le délégué du premier président a bien constaté que, lors de l'entretien du 22 novembre 2019, la cliente avait parfaitement été informée des honoraires de l'avocat et avait accepté sa proposition tarifaire ;

que le délégué du premier président a appliqué cette convention s'agissant du rendez-vous de deux heures du 22 novembre 2019 en retenant 600 € TTC d'honoraires, c'est-à-dire deux heures de temps passé facturées chacune à 250 € HT ; qu'il s'est néanmoins contenté, au titre des frais de déplacement, de condamner la cliente à rembourser à l'avocat le montant des titres de transport sans s'expliquer, comme il lui était demandé, sur la rémunération due au titre du temps de déplacement entre [Localité 4] et [Localité 3] ; qu'en statuant ainsi, le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du code civil ;

ALORS QUE, en toute hypothèse, le défaut de signature d'une convention d'honoraires ne prive pas l'avocat du droit de percevoir des honoraires pour ses diligences ; que l'exposante soutenait qu'il avait été convenu entre les parties que le temps de déplacement de l'avocat sur le lieu de travail de la cliente devait être rémunéré au taux horaire arrêté par les parties ; que le délégué du premier président a appliqué ce taux horaire à la durée de la réunion du 22 novembre 2019 mais n'a en revanche pas accordé la moindre rémunération à l'avocat pour le temps de transport entre son cabinet et le siège de l'entreprise de la cliente ; qu'en s'abstenant, même en l'absence de convention d'honoraires, de condamner la cliente au paiement de la rémunération des diligences établies au titre du temps de transport de l'avocat, le premier président de la cour d'appel a violé l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dans sa rédaction issue de la loi n° 2015 du 6 août 2015.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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