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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 15 septembre 2022, n° 21-15.235

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence 3B, 14 janvier 2021ECLI:FR:CCASS:2022:C210550

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt25 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

CM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 15 septembre 2022

Rejet non spécialement motivé

Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10550 F

Pourvoi n° U 21-15.235

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 SEPTEMBRE 2022

1°/ la société QBE insurance (Europe) limited,

2°/ la société QBE Europe SA/NV,

toutes deux ayant leur siège [Adresse 6],

ont formé le pourvoi n° U 21-15.235 contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-4), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Conseil méditerranée assurances, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4],

2°/ à la société 83 La Pointe rouge, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3],

3°/ à la société Albingia, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],

4°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],

5°/ à M. [H] [P], domicilié [Adresse 5], pris en qualité de mandataire ad hoc de la société Pixtory,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Brouzes, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat des sociétés QBE insurance (Europe) limited et QBE Europe SA/NV, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Albingia, de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société 83 La Pointe rouge, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 juin 2022 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Brouzes, conseiller référendaire rapporteur, M. Besson, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

1. Il est donné acte aux sociétés QBE insurance (Europe) limited et QBE Europe SA/NV du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Allianz IARD et M. [P], pris en qualité de mandataire ad hoc de la société Pixtory.

2. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif8 paragraphes, 2 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés QBE insurance (Europe) limited et QBE Europe SA/NV aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat aux Conseils, pour les sociétés QBE insurance (Europe) limited et QBE Europe SA/NV

La société QBE Europe SA/NV fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir, infirmant le jugement entrepris, condamnée in solidum avec la société CMA à garantir la société Albingia de l'ensemble des condamnations prononcées au profit de la Sci 83 La Pointe Rouge, après l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir écarter sa garantie pour faute intentionnelle ou dolosive de son assurée, la société CMA, et d'avoir dit qu'elle devrait garantir la société CMA des condamnations prononcées à son encontre au profit de la société Albingia ;

Alors que la faute dolosive est caractérisée par le comportement de l'assuré qui s'expose délibérément à un risque et fait perdre au contrat d'assurance son caractère aléatoire ou à tout le moins le fausse ; qu'en l'espèce, pour écarter la faute dolosive de la société CMA, la cour d'appel a retenu que si elle a transmis une information erronée à la société Albingia, la société QBE ne prouve pas qu'elle savait l'information erronée et qu'elle a eu la volonté de commettre le dommage tel qu'il est survenu, ni qu'elle avait la certitude que le contrat n'était pas valablement conclu avec la société Albingia et qu'aucun aléa ne subsistait dans la mise en oeuvre de son propre contrat d'assurance (arrêt p. 12) ; qu'en statuant ainsi, après avoir constaté (arrêt p. 12) que la société CMA avait de son propre chef, et sans vérification, modifié les mentions initiales portées sur le formulaire de déclaration de risque établi par la Sci 83 La Pointe Rouge concernant la présence de planchers en bois dont elle connaissait le caractère décisif pour la société Albingia, de sorte qu'elle s'était délibérément exposée au risque, dont elle avait nécessairement conscience en qualité de professionnel de l'assurance, de voir sa responsabilité civile envers cette dernière engagée si cet assureur devait sa garantie, ou envers la Sci 83 La Pointe Rouge si cet assureur ne devait pas sa garantie, d'où il suit que son comportement avait fait perdre son caractère aléatoire au contrat d'assurance la liant à la société QBE Europe SA/NV, ou l'avait à tout le moins faussé, et que la preuve d'une faute dolosive était rapportée, la cour d'appel a violé l'article du code des assurances.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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