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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 15 septembre 2022, n° 22-10.611

ECLI:FR:CCASS:2022:C200879

En bref

Décision

Rejette le recours ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2 / EXPTS

CM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 15 septembre 2022

Rejet

Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 879 F-D

Recours n° P 22-10.611

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 SEPTEMBRE 2022

M. [S] [V], domicilié [Adresse 2], a formé le recours n° P 22-10.611 en annulation d'une décision rendue le 23 novembre 2021 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Caen.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Besson, conseiller, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 juin 2022 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Besson, conseiller rapporteur, Mme Chauve, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

1. M. [V] a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Caen dans la rubrique « Gestion immobilière », spécialité « Gestion d'immeuble - Copropriété » (C-02.03).

2. Par décision du 23 novembre 2021, contre laquelle M. [V] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande, aux motifs que son cabinet principal est à [Localité 3] et qu'il dispose uniquement d'un cabinet annexe à [Localité 4], dans le département du Calvados.

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Examen des griefs

Sur le premier grief

Exposé du grief

3. M. [V] fait valoir que la décision de refus d'inscription se trouve entachée d'irrégularité, en ce qu'elle lui a été notifiée par simple courriel, tandis qu'elle aurait dû l'être, selon l'article 19 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

4. M. [V], qui a été en mesure de former, dans le délai imparti et selon les modalités prescrites, le présent recours, qui est recevable, est sans intérêt à critiquer la notification de la décision qui lui a été faite par voie électronique.

5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le deuxième grief

Exposé du grief

6. M. [V] fait valoir que la décision elle-même ne lui ayant pas été communiquée, il a été privé, en méconnaissance des droits de la défense et de son droit à un procès équitable garanti par l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde, de la possibilité de s'assurer de sa régularité quant aux membres composant l'assemblée générale, et de la réalité du motif qui lui a été notifié.

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

7. D'une part, l'assemblée générale des magistrats du siège d'une cour d'appel, décidant de ne pas procéder à une inscription sur la liste des experts, n'inflige aucune sanction, ne refuse ni ne restreint un avantage dont l'attribution constituerait un droit, ne tranche aucune contestation sur les droits et obligations de caractère civil préexistants et ne prend aucune décision entrant dans le champ d'application des dispositions de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

8. D'autre part, aucun texte n'impose la notification au candidat d'une copie intégrale du procès-verbal de l'assemblée générale, et il ressort du dossier de la procédure que l'extrait de procès-verbal de délibération de l'assemblée générale des magistrats du siège refusant l'inscription de M. [V] mentionne l'ensemble des membres formant sa composition, dont la régularité peut ainsi être contrôlée, et que le motif de refus indiqué dans la lettre de notification reproduit fidèlement celui retenu par l'assemblée générale.

9. Le grief n'est, dès lors, pas fondé.

GMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le troisième grief

Exposé du grief

10. M. [V] fait valoir que la décision est encore entachée d'irrégularité pour avoir été prise le 23 novembre 2021, soit après l'expiration du délai imparti par l'article 8 du décret du 23 décembre 2004, l'assemblée générale devant dresser la liste des experts au cours de la première quinzaine du mois de novembre.

HMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

11. D'une part, l'inobservation du délai mentionné à l'article 8 du décret du 23 décembre 2004 n'est assorti d'aucune sanction. D'autre part, il ne cause aucun grief au requérant.

12. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.

Sur les quatrième et cinquième griefs

IMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Exposé des griefs

13. M. [V] fait valoir que le motif de refus d'inscription, d'une part, repose sur une fausse application de l'article 2, 8°, du décret du 23 décembre 2004, dès lors que l'exigence selon laquelle, à défaut d'activité, le candidat doit avoir sa résidence dans le ressort de la cour d'appel, ne le concernait pas, d'autre part, procède d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'il a apporté la preuve irréfutable qu'il exerce son activité principale de syndic immobilier au sein de la société Cabinet Ifnor, dont il est le dirigeant, domiciliée dans le Calvados, département dépendant du ressort de la cour d'appel de Caen.

JMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

14. C'est sans faire une fausse application de l'article 2, 8°, du décret précité, dont elle s'est bornée à rappeler l'intégralité du texte, et par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation, que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces du dossier de candidature de M. [V], en particulier des attestations d'assurance produites par ses soins, mentionnant que la société Cabinet Ifnor avait pour adresse le « [Adresse 1] », a retenu que l'intéressé exerçait son activité professionnelle principale hors du ressort de la cour d'appel, et a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste de ses experts judiciaires.

KDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille vingt-deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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