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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 15 septembre 2022, n° 22-60.041

ECLI:FR:CCASS:2022:C200880

En bref

Décision

Rejette le recours ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2 / EXPTS

CM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 15 septembre 2022

Rejet

Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 880 F-D

Recours n° S 22-60.041

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 SEPTEMBRE 2022

M. [D] [X], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° S 22-60.041 en annulation d'une décision rendue le 23 novembre 2021 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Caen.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Besson, conseiller, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 juin 2022 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Besson, conseiller rapporteur, Mme Chauve, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

1. M. [X] a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Caen dans la rubrique « Économie et Finance », spécialités « Évaluation d'entreprise et de droits sociaux » (D-02), « Finances » (D-03) et « Gestion d'entreprise » (D-04).

2. Par décision du 23 novembre 2021, contre laquelle M. [X] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs que le candidat ne justifie pas de la connaissance qu'il a acquise des principes directeurs du procès (Évaluation d'entreprise et de droits sociaux) et des règles de procédure applicables aux mesures d'instruction (Finances), et qu'il ne respecte pas l'obligation de formation qui lui est imposée (Gestion d'entreprise).

CMoyens6 paragraphes, 1 min de lecture

Examen des griefs

Exposé des griefs

3. Au soutien de son recours, M. [X] fait valoir :

  • que la pandémie a réduit momentanément les possibilités de participer aux formations, et que les connaissances qu'il a acquises pendant ses quarante-deux ans d'expérience professionnelle lui confèrent une bonne qualification dans son domaine de spécialité et peuvent servir encore le domaine judiciaire ;
  • qu'il a assisté le 19 septembre 2019 à une formation de trois heures sur la « Responsabilité de l'Expert de justice », en sorte que la décision de l'assemblée générale est entachée d'un défaut de motivation, d'autant qu'aucun texte ne précise le nombre d'heures recommandé, ni le nombre de formations ;
  • et qu'à la suite des observations qu'il a formulées auprès de la commission de réinscription des experts, l'assemblée générale des magistrats du siège, qui a statué sur le critère du nombre d'heures de formation supposé insuffisant sans lui laisser la possibilité cette fois de s'exprimer, a violé l'article 14, alinéa 1, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 qui dispose que l'expert a le droit d'être entendu par l'assemblée générale.
DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces produites par M. [X], et qui n'était pas tenue d'entendre ce dernier, a décidé de ne pas le réinscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel.

5. Les griefs ne peuvent, dès lors, être accueillis.

EDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille vingt-deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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