AnnulationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 20 septembre 2022, n° 21-87.319

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01170

En bref

Décision

Annule, en toutes ses dispositions, l'ordonnance susvisée du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, en date du 17 novembre 2021 ;

Constate que, du fait de l'annulation, la chambre de l'instruction se trouve saisie de l'appel du demandeur ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

N° W 21-87.319 F-D

N° 01170

RB5

20 SEPTEMBRE 2022

ANNULATION

Mme INGALL-MONTAGNIER conseiller le plus ancien faisant fonction de président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 20 SEPTEMBRE 2022

M. [M] [Y] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, en date du 17 novembre 2021, qui, dans l'information suivie contre lui, des chefs de viols, agressions sexuelles et violences, aggravés et menace de mort, a dit n'y avoir lieu de saisir la chambre de l'instruction d'une demande de complément d'expertise.

Par ordonnance en date du 14 avril 2022, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen du pourvoi.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de Mme Ménotti, conseiller, les observations de la SCP Boullez, avocat de M. [M] [Y], et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 24 août 2022 où étaient présents Mme Ingall-Montagnier, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Ménotti, conseiller rapporteur, M. d'Huy, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure4 paragraphes, 1 min de lecture

1. Il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de la procédure ce qui suit.

2. Le 5 octobre 2021, M. [Y], mis en examen des chefs susvisés, a sollicité un complément d'expertise concernant notamment l'expertise des données extraites du téléphone de Mme [S] [Y], partie civile.

3. Par ordonnance du 12 octobre 2021, le juge d'instruction a rejeté partiellement cette demande.

4. M. [Y] a interjeté appel de cette décision.

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Examen du moyen

Enoncé du moyen

5. Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a refusé de saisir la chambre de l'instruction de l'appel qu'il avait relevé de l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande d'expertise complémentaire, afin d'exploiter le téléphone de Mme [Y] selon les préconisations émises par M. [D] dans son rapport d'expertise, alors « que l'article , dernier alinéa, du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007, entrée en vigueur le 1er juillet 2007, ne confère plus au président de la chambre de l'instruction le pouvoir de rendre une ordonnance de non-admission d'appel lorsqu'il a été relevé appel d'une ordonnance de rejet d'une demande d'expertise complémentaire ; qu'en refusant de saisir la chambre de l'instruction de l'appel d'une ordonnance du juge d'instruction rejetant une demande d'expertise complémentaire présentée par le mis en examen, en application de l'article du code de procédure pénale, le président a excédé ses pouvoirs, en violation de la disposition précitée. »

DMotivation8 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

Vu les articles , dernier alinéa, et du code de procédure pénale :

6. Il résulte de ces textes que, en cas d'appel d'une ordonnance rejetant une demande de complément d'expertise, rendue en application de l'article 167, alinéa 4, du même code, le président de la chambre de l'instruction ne peut décider s'il y a lieu ou non de saisir la chambre de l'instruction de cet appel, ainsi que le prévoit le second, mais peut seulement décider de sa non-admission dans les cas énumérés au premier et notamment lorsque l'appel est tardif.

7. Pour dire n'y avoir lieu de saisir la chambre de l'instruction de l'appel de l'ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande de complément d'expertise, l'ordonnance attaquée énonce que, par des motifs pertinents, le magistrat instructeur a justement considéré qu'une nouvelle expertise n'était pas utile à la manifestation de la vérité.

8. En se déterminant ainsi, alors que la décision déclarant irrecevable la demande de complément d'expertise n'entre pas dans les prévisions de l'article du code de procédure pénale, le président de la chambre de l'instruction a excédé ses pouvoirs.

9. L'annulation est de ce fait encourue.

Portée et conséquences de l'annulation

10. Du fait de l'annulation prononcée, la chambre de l'instruction se trouve saisie de l'appel formé par le demandeur.

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance susvisée du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, en date du 17 novembre 2021 ;

CONSTATE que, du fait de l'annulation, la chambre de l'instruction se trouve saisie de l'appel du demandeur ;

ORDONNE le retour du dossier à cette juridiction autrement présidée ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier et sa mention en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt septembre deux mille vingt-deux.

Textes appliqués

  • Articles , dernier alinéa, et du code de procédure pénale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.