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Cour de cassation, première chambre civile, 21 septembre 2022, n° 20-18.045

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen, 28 février 2019ECLI:FR:CCASS:2022:C110625

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette les pourvois ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt27 paragraphes, 1 min de lecture

J1922693

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION

Audience publique du 21 septembre 2022

Rejet non spécialement motivé

M. CHAUVIN, président

Décision n° 10625 F

Pourvoi n° C 20-18.045

Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [O] [W].

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 12 novembre 2020.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 21 SEPTEMBRE 2022

1°/ Mme [O] [W], domiciliée [Adresse 4],

2°/ à Mme [G] [R], veuve [W], domiciliée [Adresse 2],

ont formé le pourvoi n° C 20-18.045 contre l'arrêt rendu le 28 février 2019 par la cour d'appel de Rouen (chambre de la proximité), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [J] [B], domicilié [Adresse 1],

2°/ à la société Intramuros, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

Mme [G] [R], veuve [W], a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Buat-Ménard, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Haas, avocat de Mme [O] [W] et de Mme [G] [R], de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la société Intramuros, après débats en l'audience publique du 28 juin 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Buat-Ménard, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Les moyens de cassation du pourvoi principal et ceux du pourvoi incident, annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Condamne Mme [O] [W] et Mme [G] [R], veuve [W], aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille vingt-deux, et signé par lui et Mme Tinchon, greffier présent lors du prononcé.

DMoyens annexés14 paragraphes, 3 min de lecture

MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par Me Haas, avocat aux Conseils, pour Mme [O] [W], demanderesse au pourvoi principal.

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Mme [O] [W] fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté sa demande en nullité de la procédure de vente sur licitation ;

ALORS QU'il entre dans les pouvoirs du juge commis, tenu de veiller au bon déroulement des opérations de partage et de statuer sur les demandes relatives à la succession, de procéder au remplacement de l'avocat désigné par un jugement pour rédiger le cahier des charges de la vente sur licitation ; que, par ailleurs, le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice constitue une irrégularité de fond ; qu'en considérant que le liquidateur avait pu procéder unilatéralement au remplacement de l'avocat qui avait été désigné par le juge pour établir le cahier des charges, sans que le procédure de vente sur licitation ne soit affectée d'une irrégularité de fond, la cour d'appel a violé les articles et du code de procédure civile, ensemble l'article 117 du même code.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Mme [O] [W] fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté sa demande de sursis à statuer de la procédure de vente sur licitation ;

ALORS QUE les coïndivisaires peuvent, à tout moment, arrêter le cours de l'action en partage en acquittant l'obligation au nom et en l'acquit du débiteur ; qu'en considérant que l'autorité attachée au jugement ayant ordonné la vente sur licitation faisait obstacle à l'exercice postérieur par le coïndivisaire de son droit d'arrêter le cours de l'action en partage en payant la dette du créancier, la cour d'appel a violé les articles et , devenu , du code civil. Moyens produits par, Me Haas, avocat aux Conseils, pour Mme [G] [R], veuve [W], demanderesse au pourvoi incident.

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Mme [G] [W] fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté sa demande en nullité de la procédure de vente sur licitation ;

ALORS QU'il entre dans les pouvoirs du juge commis, tenu de veiller au bon déroulement des opérations de partage et de statuer sur les demandes relatives à la succession, de procéder au remplacement de l'avocat désigné par un jugement pour rédiger le cahier des charges de la vente sur licitation ; que, par ailleurs, le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice constitue une irrégularité de fond ; qu'en considérant que le liquidateur avait pu procéder unilatéralement au remplacement de l'avocat qui avait été désigné par le juge pour établir le cahier des charges, sans que le procédure de vente sur licitation ne soit affectée d'une irrégularité de fond, la cour d'appel a violé les articles et du code de procédure civile, ensemble l'article 117 du même code.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Mme [G] [W] fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté sa demande de sursis à statuer de la procédure de vente sur licitation ;

ALORS QUE les coïndivisaires peuvent, à tout moment, arrêter le cours de l'action en partage en acquittant l'obligation au nom et en l'acquit du débiteur ; qu'en considérant que l'autorité attachée au jugement ayant ordonné la vente sur licitation faisait obstacle à l'exercice postérieur par le coïndivisaire de son droit d'arrêter le cours de l'action en partage en payant la dette du créancier, la cour d'appel a violé les articles et , devenu , du code civil.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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