En bref
- Décision
En conséquence, la Cour :
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 1
SG
COUR DE CASSATION
Audience publique du 21 septembre 2022
Rejet non spécialement motivé
M. CHAUVIN, président
Décision n° 10615 F
Pourvoi n° M 21-11.226
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 21 SEPTEMBRE 2022
Mme [Y] [T], domiciliée [Adresse 2], [Localité 3], a formé le pourvoi n° M 21-11.226 contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2019 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 2), dans le litige l'opposant à Mme [V] [T], épouse [O], domiciliée [Adresse 4], [Localité 1], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Dard, conseiller, les observations écrites de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de Mme [T], après débats en l'audience publique du 28 juin 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Dard, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
BMotivation
1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
CDispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme [T] aux dépens ;
En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille vingt-deux et signé par lui et Mme Tinchon, greffier présent lors du prononcé. MOYEN ANNEXE à la présente décision
Moyen produit par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour Mme [T]
Madame [Y] [T] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'elle était redevable envers l'indivision d'une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant de 780 euros du 31 janvier 2010 au 14 février 2017 ;
Alors que la cour d'appel, statuant en la forme des référés, sous l'empire des textes antérieurs à l'entrée en vigueur du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, n'a pouvoir en application de l'article du code civil que de régler provisoirement l'exercice du droit d'usage et de jouissance des biens indivis ; qu'en fixant l'indemnité d'occupation due par un indivisaire pour une période révolue à la date de sa décision, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs relatifs aux seules modalités d'exercice des droits indivis et violé ce texte ;
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.