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Cour de cassation, première chambre civile, 21 septembre 2022, n° 21-11.584

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers, 28 octobre 2020ECLI:FR:CCASS:2022:C110624

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION

Audience publique du 21 septembre 2022

Rejet non spécialement motivé

M. CHAUVIN, président

Décision n° 10624 F

Pourvoi n° A 21-11.584

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 21 SEPTEMBRE 2022

M. [L] [K], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° A 21-11.584 contre l'ordonnance rendue le 25 février 2020 et l'arrêt rendu le 28 octobre 2020 par la cour d'appel de Poitiers (4e chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme [I] [B], épouse [K], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Duval, conseiller référendaire, les observations écrites de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de M. [K], après débats en l'audience publique du 28 juin 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Duval, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

1. Il est donné acte à M. [K] du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'ordonnance du 25 février 2020.

2. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif9 paragraphes, 2 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [K] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille vingt-deux et signé par lui et Mme Tinchon, greffier présent lors du prononcé.

MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SAS Buk Lament-Robillot, avocat aux Conseils, pour M. [K].

M. [K] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné la rectification du dispositif du jugement du 24 mai 2019 comme suit : dit que dans le dispositif, il convient de lire : « condamne Monsieur [L] [K] à verser à Madame [I] [B] à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 175.000 € (cent soixante-quinze mille euros) » au lieu de « condamne Monsieur [L] [K] à verser à Madame [I] [B] à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 150.000 € (cent cinquante mille euros) » ;

ALORS QUE si les erreurs matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision ; qu'en énonçant, pour rectifier le dispositif du jugement du 24 mai 2019 et ainsi condamner M. [K] à verser à Mme [B], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 175.000 €, que le premier juge avait pris en compte la durée de vie commune pendant le mariage (33 ans), l'âge des époux, les revenus de l'épouse (870 € par mois) et ceux estimés de l'époux à 2.750 €, le patrimoine propre de l'époux évalué à 650.000 € et le patrimoine commun évalué à 500.000 €, qu'à ce titre, si Mme [B] avait vocation à en percevoir la moitié, M. [K] avait lui aussi vocation à en percevoir l'autre moitié, que c'était en tirant la conséquence de ces éléments que le premier juge avait estimé que la disparité créée par la rupture du lien matrimonial dans les conditions de vie respectives des époux s'élevait à la somme de 175.000 € et que c'était par une erreur matérielle qu'il avait reporté dans son dispositif le chiffre de 150.000 € au lieu de 175.000 €, la cour d'appel, qui a ainsi procédé à une nouvelle appréciation des éléments de la cause et modifié les droits et obligations des parties en rectifiant le dispositif clair et précis du jugement qui condamnait M. [K] à verser à Mme [B] la somme de 150.000 € à titre de prestation compensatoire, a violé l'article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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