RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 21 septembre 2022, n° 21-11.994

Décision attaquée : cour d'appel de Limoges, 19 janvier 2021ECLI:FR:CCASS:2022:CO10534

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

CH.B

COUR DE CASSATION

Audience publique du 21 septembre 2022

Rejet non spécialement motivé

M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10534 F

Pourvoi n° W 21-11.994

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 SEPTEMBRE 2022

M. [Y] [H], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° W 21-11.994 contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2021 par la cour d'appel de Limoges (chambre économique et sociale), dans le litige l'opposant à la société Gris Ceram, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Maigret, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [H], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Gris Ceram, après débats en l'audience publique du 14 juin 2022 où étaient présents M. Mollard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Maigret, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsot, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif10 paragraphes, 2 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [H] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [H] et le condamne à payer à la société Gris Ceram la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille vingt-deux.

MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [H].

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé l'annulation pour dol d'une cession de parts sociales, en conséquence d'avoir condamné le cédant (M. [H], l'exposant) à restituer à la cessionnaire (la société Gris Ceram) la somme de 474 000 euros correspondant au prix de vente et d'avoir ordonné à la seconde de restituer les titres au premier ;

ALORS QU'il n'y a pas lieu à annulation d'une convention pour dol lorsque l'erreur alléguée n'a pas été déterminante du consentement de la partie qui l'invoque ; qu'en l'espèce, pour annuler la cession de titres litigieuse, l'arrêt infirmatif attaqué a retenu que le cédant aurait « volontairement dissimulé une partie » des « sinistres auxquels avait été confrontée son entreprise », en particulier « 42 sinistres » déclarés entre « 2013 (et) 2016 » « dans le cadre » d'un contrat souscrit « jusqu'au 31 décembre 2016 » auprès de « la société MAAF Assurance », information « en lien direct avec (la) capacité (de la cessionnaire) à être assurée » ; qu'en statuant de la sorte, sans examiner, ainsi qu'elle y était invitée, si l'information concernant les 42 sinistres prétendument omis était privée de tout caractère déterminant du consentement de la cessionnaire, en ce qu'ils avaient, tout à la fois, été mentionnés « clos » par l'assureur, rattachés à un contrat expiré en réalité dès fin 2007, correspondu à des chantiers antérieurs à 2007 et à une période de 17 années d'activité révélant un faible taux de sinistralité de 1,7 %, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article du code civil ;

ALORS QUE, par ailleurs, un acte de cession de parts sociales n'encourt pas d'annulation pour dol par dissimulation intentionnelle d'informations, lorsqu'antérieurement à la conclusion de l'acte le cessionnaire a eu accès à tous les documents comptables, administratifs et financiers sur la situation économique de la société cédée ; qu'en l'espèce, l'arrêt infirmatif attaqué a annulé la cession de titres litigieuse après avoir retenu que le cédant aurait « volontairement dissimulé une partie » des « sinistres auxquels avait été confrontée son entreprise », information « en lien direct avec (la) capacité (de la cessionnaire) à être assurée » ; qu'en statuant de la sorte, sans vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, que la cessionnaire avait eu accès à tous les éléments comptables, financiers et administratifs sur la situation économique de la société cédée, incluant ceux concernant l'état de ses garanties d'assurance, la cour d'appel n'a conféré à sa décision aucune base légale au regard de l'article du code civil.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.