RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 21 septembre 2022, n° 21-14.430

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence 9A, 29 janvier 2021ECLI:FR:CCASS:2022:SO10735

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette les pourvois ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt42 paragraphes, 2 min de lecture

SOC.

ZB

COUR DE CASSATION

Audience publique du 21 septembre 2022

Rejet non spécialement motivé

Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10735 F

Pourvois n°

U 21-14.430

V 21-14.431

W 21-14.432

X 21-14.433

Y 21-14.434

Z 21-14.435

A 21-14.436

Z 21-14.780

J 21-17.963

K 21-17.964

B 21-22.004 JONCTION

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 SEPTEMBRE 2022

1°/ M. [X] [H], domicilié [Adresse 12],

2°/ M. [B] [F], domicilié [Adresse 2],

3°/ M. [D] [M], domicilié [Adresse 10],

4°/ M. [C] [W], domicilié [Adresse 14],

5°/ M. [G] [V], domicilié [Adresse 3],

6°/ M. [A] [U], domicilié [Adresse 13],

7°/ M. [R] [E], domicilié [Adresse 11],

8°/ M. [O] [I], domicilié [Adresse 9],

9°/ M. [L] [K], domicilié [Adresse 5],

10°/ M. [T] [Z], domicilié [Adresse 7],

11°/ M. [J] [P], domicilié [Adresse 8],

ont formé respectivement les pourvois n° U 21-14.430 à A 21-14.436, Z 21-14.780, J 21-17.963, K 21-17.964 et B 21-22.004 contre onze arrêts rendus le 29 janvier 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-1), dans les litiges les opposant :

1°/ à la société [O] [Y] et A. [S], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 4], prise en personne de M. [O] [Y] en sa qualité de mandataire liquidateur de la Société nationale Corse Méditerranée (SNCM)

2°/ à M. [C] [N], domicilié [Adresse 6], pris en sa qualité de liquidateur amiable de la Société nationale Corse Méditerranée (SNCM)

3°/ à l'UNEDIC Délégation AGS CGEA de Marseille, dont le siège est [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

Sur le rapport de Mme Lacquemant, conseiller, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de MM. [H], [F], [M], [W], [V], [P], [E], [I], [K], [Z] et de M. [U], après débats en l'audience publique du 21 juin 2022 où étaient présents Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lacquemant, conseiller rapporteur, M. Pion, conseiller, Mme Wurtz, avocat général, et Mme Piquot, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

1. En raison de leur connexité, les pourvois n° U 21-14.430 à A 21-14.436, Z 21-14.780, J 21-17.963, K 21-17.964 et B 21-22.004 sont joints.

2. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre des décisions attaquées, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Condamne les demandeurs aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette leurs demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par M. Pion, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement du président empêché, conformément aux dispositions des articles et du code de procédure civile, en l'audience publique du vingt et un septembre deux mille vingt-deux.

DMoyens annexés11 paragraphes, 5 min de lecture

MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens identiques produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. [H] et les dix autres salariés, demandeurs aux pourvois n° U 21-14.430 à A 21-14.436, Z 21-14.780, J 21-17.963, K 21-17.964 et B 21-22.004

PREMIER MOYEN DE CASSATION

L'exposant fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant à obtenir le versement de dommages et intérêts en réparation d'un préjudice d'anxiété ;

1° ALORS QUE le juge ne peut pas dénaturer les documents qui lui sont soumis ; que la dénaturation des conclusions peut être invoquée avec succès lorsque les juges du fond considèrent qu'un plaideur ne conteste pas un point ou qu'il ne dénie pas un fait alors que son système de défense impliquait une discussion sur ce point ; qu'en énonçant qu'« il n'était plus discuté devant la cour de céans que le régime de cessation anticipée d'activité pour les salariés marins ayant exercé des fonctions à la machine à bord de navires comportant des équipements contenant de l'amiante (selon la date de construction des navires) n'est pas assimilable au régime ACAATA prévu par l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et que le salarié ne bénéficie pas, à ce titre, d'une présomption de préjudice d'anxiété indemnisable » quand l'exposant faisait valoir que « si la cour devait dénier au demandeur le bénéfice de la présomption de préjudice d'anxiété » (cf. prod n° 3, p. 21 § 5), ce dont il résultait qu'il faisait précédemment valoir dans le corps de ses écritures d'appel qu'il bénéficiait d'une présomption de préjudice d'anxiété (cf. prod n° 3, p. 10 à p. 21), la cour d'appel a modifié les termes du litige et violé le principe selon lequel il est interdit au juge de dénaturer les documents qui lui sont soumis, ensemble l'article du code de procédure civile ;

2° ALORS QUE le salarié ayant travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqué ou traité de l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante se trouve, par le fait de l'employeur, dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante, qu'il se soumette ou non à des contrôles et examens médicaux régulier, et, partant, subit un préjudice spécifique d'anxiété ; que le préjudice d'anxiété est présumé du fait de l'accomplissement d'un travail salarié dans un établissement classé « amiante » au même titre que les ouvriers d'État des établissements industriels ayant travaillé ou travaillant dans des entreprises de construction et de réparation navale listées ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si l'exposant pouvait bénéficier de ce régime au prétexte qu'il n'aurait plus été discuté devant la cour de céans que le régime de cessation anticipée d'activité pour les salariés marins ayant exercé des fonctions à la machine à bord de navires comportant des équipements contenant de l'amiante n'était pas assimilable au régime ACAATA prévu par l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, 41 de la loi du 23 décembre 1998 ;

3° ALORS QU'EN TOUTE HYPOTHÈSE en application des règles de droit commun régissant l'obligation de sécurité de l'employeur, le salarié qui justifie d'une exposition à l'amiante, générant un risque élevé de développer une pathologie grave, peut agir contre son employeur, pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité, quand bien même il n'aurait pas travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 modifiée ; que le préjudice d'anxiété naît d'une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante ; qu'il appartient au salarié de démontrer son exposition au risque sans avoir à démontrer qu'il doive se soumettre à des contrôles et examens médicaux réguliers ; qu'en déboutant les salariés de leur demande en paiement de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice d'anxiété aux motifs que le salarié ne faisait état que d'un préjudice « indiscutable » résultant « nécessairement » d'une exposition aux poussières d'amiante entraînant un risque de développer à tout moment une pathologie grave potentiellement mortelle et qu'ils ne versaient aucune pièce aux fins d'établir leur état d'inquiétude ou d'angoisse, telle que notamment un suivi ou une surveillance médicale rendue nécessaire du fait de l'exposition à un risque pour leur santé de sorte qu'ils ne démontraient pas avoir subi directement et personnellement un préjudice d'anxiété en lien avec un manquement de la SNCM à ses obligations contractuelles, la cour d'appel a violé les articles et du code du travail dans leur rédaction alors applicable, ensemble l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et l'article du code des transports.

SECOND MOYEN DE CASSATION

L'exposant fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'indemnisation relative à la mise en danger de la vie d'autrui ;

1° ALORS QUE l'application des dispositions de l'article du code de procédure pénale est subordonnée à la mise en oeuvre de l'action publique ; qu'en énonçant que l'existence d'une plainte ou d'une action pénale en matière de mise en danger délibérée de la vie d'autrui n'est pas établie en l'espèce quand elle avait pourtant relevé que le liquidateur avait fait valoir qu'il avait été informé qu'une plainte avec constitution de partie civile avait été déposée bien avant la liquidation judiciaire contre la société SNCM pour une infraction d'homicide involontaire et mise en danger de la vie d'autrui devant le doyen des juges d'instruction de Marseille, précisément à raison d'une prétendue exposition à l'amiante, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles et du code du travail dans leur rédaction alors applicable, ensemble l'article du code de procédure pénale ;

2° ALORS QUE la caractérisation de l'infraction de la mise en danger de la vie d'autrui en matière d'amiante ne se rapporte pas à la mort ou aux blessures, qui n'ont pas à survenir immédiatement après l'exposition au risque, mais a trait au lien de causalité entre, d'une part, la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité et, d'autre part, le risque de mort ou de blessures ; qu'en déboutant le salarié de sa demande au prétexte qu'il ne précisait pas la nature du préjudice qu'il aurait effectivement subi qui se distinguerait du préjudice d'anxiété, quand seul le fait de faire courir un risque au salarié ouvrait droit au paiement de dommages et intérêts, la cour d'appel a méconnu violé les articles et du code du travail dans leur rédaction alors applicable, ensemble l'article du code pénal.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.