Cass.Non publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 21 septembre 2022, n° 21-18.206

Décision attaquée : cour d'appel de Paris G7, 25 mars 2021ECLI:FR:CCASS:2022:C300666

En bref

Décision

Donne acte à la société Paris Sud aménagement du désistement de son pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, condamne la société Paris sud aménagement à payer au syndicat principal des copropriétaires de l'immeuble dénommé « Les Franciades » la somme de 3 000 euros et à la société CSF la somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt21 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 3

JL

COUR DE CASSATION

Audience publique du 21 septembre 2022

Désistement

Mme TEILLER, président

Arrêt n° 666 F-D

Pourvoi n° Y 21-18.206

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 SEPTEMBRE 2022

La société Paris Sud aménagement, société anonyme, dont le siège est [Adresse 6], a formé le pourvoi n° Y 21-18.206 contre l'arrêt rendu le 25 mars 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 7), dans le litige l'opposant :

1°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé Les Franciades, dont le siège est [Adresse 4], représenté par son syndic la société Préclaire, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à la société Sovidis, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],

3°/ à la société Centrale des bois et des scieries de la Manche, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 5], représentant la SCI Val Sans Retour,

4°/ à la société CSF, dont le siège est [Adresse 8],

5°/ à la Direction départementale des finances publiques de l'Essonne, dont le siège est [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Paris Sud aménagement, de la SCP Foussard et Froger, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé [Adresse 7], de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la société CSF, après débats en l'audience publique du 5 juillet 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Djikpa, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 juin 2022 la société civile professionnelle Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Paris Sud aménagement, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 25 mars 2021 par la cour d'appel de Paris au profit du syndicat principal des copropriétaires de l'immeuble dénommé « Les Franciades » et les société Sovidis, Val sans retour et CSF.

2. En application de l'article du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à la société Paris Sud aménagement du désistement de son pourvoi ;

Condamne la société Paris Sud aménagement aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, condamne la société Paris sud aménagement à payer au syndicat principal des copropriétaires de l'immeuble dénommé « Les Franciades » la somme de 3 000 euros et à la société CSF la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille vingt-deux, signé par Mme Teiller, président et par Mme Besse, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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