RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 21 septembre 2022, n° 21-19.185

Décision attaquée : cour d'appel de Bourges, 26 novembre 2020ECLI:FR:CCASS:2022:C310430

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 3

MF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 21 septembre 2022

Rejet non spécialement motivé

Mme TEILLER, président

Décision n° 10430 F

Pourvoi n° N 21-19.185

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 SEPTEMBRE 2022

La société Spie Batignolles Valérian, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], anciennement dénommée société Valérian a formé le pourvoi n° N 21-19.185 contre l'arrêt rendu le 26 novembre 2020 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Agor, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à la société Abeille IARD et santé, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée société Aviva assurances,

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Brun, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de la société Spie Batignolles Valérian, de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société Agor, de la société Abeille IARD et santé, après débats en l'audience publique du 5 juillet 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Brun, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif9 paragraphes, 2 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Spie Batignolles Valérian aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille vingt-deux, signé par Mme Teiller, président et par Mme Besse, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Jean-Philippe Caston, avocat aux Conseils, pour la société Spie Batignolles Valérian

La société Valérian, désormais dénommée Spie Batignolles Valérian, fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevables comme prescrites ses demandes dirigées contre les sociétés Agor et Aviva Assurances ;

1°) ALORS QUE les juges ne sauraient méconnaître les termes du litige tels que fixés par les parties dans leurs écritures ; qu'en retenant, pour déclarer la société Valérian irrecevable en ses demandes, qu'à la date du dépôt du rapport d'expertise, elle avait une connaissance totale de son droit à indemnisation, dès lors que l'expert avait déterminé la cause du sinistre, identifié les responsables et proposé une évaluation du coût des conséquences de l'effondrement, de sorte qu'au sens de l'article du code civil il convenait de considérer qu'elle avait connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit à compter du 10 septembre 2009, et que l'existence d'une action engagée par elle devant la juridiction administrative ne pouvait avoir eu pour effet d'interrompre le cours de la prescription en tant que la procédure, qui avait abouti à un jugement du tribunal administratif de Dijon en date du 5 février 2018, l'opposait uniquement à la direction départementale de l'équipement et ne l'empêchait pas d'engager une procédure judiciaire à l'encontre des sociétés Agor et Aviva Assurances dès le dépôt du rapport d'expertise, quand la société Valérian ne soutenait pas que la requête devant le tribunal administratif avait eu pour effet d'interrompre le délai de prescription, mais que le jugement rendu par cette juridiction constituait le fait lui ayant permis d'exercer son action contre les sociétés Agor et Aviva Assurances, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile ;

2°) ALORS QUE les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'en toute hypothèse, en déterminant de la sorte sans rechercher, comme elle y était invitée, si le jugement rendu par le tribunal administratif de Dijon ne constituait pas le fait ayant permis à la société Valérian d'exercer son action contre les sociétés Agor et Aviva Assurances, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article du code civil.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.