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Cour de cassation, troisième chambre civile, 21 septembre 2022, n° 21-21.591

Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry, 24 juin 2021ECLI:FR:CCASS:2022:C310442

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 3

VB

COUR DE CASSATION

Audience publique du 21 septembre 2022

Rejet non spécialement motivé

Mme TEILLER, président

Décision n° 10442 F

Pourvoi n° C 21-21.591

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 SEPTEMBRE 2022

La société Mederis, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° C 21-21.591 contre l'arrêt rendu le 24 juin 2021 par la cour d'appel de Chambéry (2e chambre), dans le litige l'opposant à M. [Z] [G], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Zedda, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société Mederis, de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de M. [G], après débats en l'audience publique du 5 juillet 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Zedda, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif11 paragraphes, 3 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Mederis aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Mederis et la condamne à payer à M. [G] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille vingt-deux, signé par Mme Teiller, président, et par Mme Besse, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour la société Mederis

La société Mederis reproche à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir déboutée de l'ensemble de ses demandes dirigées contre M. [G],

1° ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en faisant application des règles régissant la preuve par écrit des actes juridiques portant sur une somme excédant 1.500 € pour considérer que, faute pour le devis établi le 5 janvier 2018 pour un montant de 5.280 € de comporter la signature de M. [Z] [G], la société Mederis était irrecevable à faire la preuve de l'existence de l'obligation invoquée par tous moyens, sans solliciter préalablement les observations des parties sur ce moyen qu'elle relevait d'office, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et ainsi violé l'article du code de procédure civile,

2° ALORS QUE en tout état de cause, celui qui se prévaut d'un acte juridique portant sur une somme excédant 1.500 € peut en prouver l'existence par tout moyen, s'il s'est trouvé dans l'impossibilité morale de se procurer un écrit, caractérisée notamment par des liens familiaux existant entre les parties ; qu'en déclarant irrecevables les divers éléments de preuve composés de témoignages et de documents attestant de la réalité des travaux réalisés par la société Mederis tels que retracés dans le devis du 5 janvier 2018 (cf arrêt attaqué, p. 6, antépénultième §), sans rechercher si l'impossibilité morale d'établir un écrit n'était pas caractérisée par la circonstance que M. [Z] [G] était le frère du dirigeant de la société Mederis, M. [X] [G], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du code civil,

3° ALORS QUE le contrat d'entreprise étant un contrat consensuel, son exécution en connaissance de cause par le cocontractant vaut acceptation tacite ; qu'en rejetant les demandes de la société Mederis, faute pour elle de rapporter la preuve de l'acceptation du devis du 5 janvier 2018 dont elle avait relevé que l'existence n'était pas contestable (cf arrêt, p. 6, pénultième §), quand M. [Z] [G] admettait lui-même, d'une part, que M. [X] [G], dirigeant de la société Mederis, était intervenu pour réaliser des travaux sur la toiture du bâtiment et, d'autre part, qu'il avait transmis à son assureur le devis établi par la société Mederis le 5 janvier 2018 afin d'obtenir le remboursement des travaux de remise en état de son bâtiment (cf conclusions d'appel de M. [Z] [G], p. 8), la cour d'appel a violé les articles et du code civil dans leur version issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016,

4° ALORS QUE le contrat d'entreprise étant un contrat consensuel, son exécution en connaissance de cause par le cocontractant vaut acceptation tacite ; qu'en rejetant les demandes de la société Mederis au motif que le devis litigieux avait été établi le 5 janvier 2018, soit postérieurement à la réalisation des travaux, qui avaient eu lieu du 4 au 5 janvier (cf arrêt attaqué, p. 6, antépénultième §), quand cette circonstance était inopérante pour refuser d'admettre l'acceptation tacite de M. [Z] [G] des travaux accomplis par la société Mederis sur la toiture de son bâtiment et dont il avait parfaitement connaissance, la cour d'appel a violé les articles et du code civil dans leur version issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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