Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 23 septembre 2022, n° 22-21.185

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 17 janvier 2022ECLI:FR:CCASS:2022:OR31640

En bref

Décision

En conséquence,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 1 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance au conseil de [E] [G], et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif au Conseil Départemental du Finistère.

Texte intégral

AMotivation15 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première Présidence

Pourvoi n° : H 22-21.185

Demandeur : [E] [G]

représenté par : la SCP Sevaux et Mathonnet

Défendeur : le Conseil Départemental du Finistère

Ordonnance : n° 31640

ORDONNANCE

de la déléguée du premier président de la Cour de cassation,

AGISSANT d'office en vertu de l'article du code de procédure civile ;

Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation du 29 juin 2022 ;

Vu le pourvoi n° H 22-21.185, formé le 7 septembre 2022 par [E] [G] contre un arrêt rendu le 17 janvier 2022 par la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel de Rennes, dans un litige l'opposant au Conseil Départemental du Finistère ;

Vu la constitution en demande de la SCP Sevaux et Mathonnet, pour [E] [G] ;

Vu l'avis présenté par M. le procureur général le 22 septembre 2022 ;

Il y a lieu, eu égard à la nature du litige et des éléments produits, de faire application des dispositions de l'article susvisé afin qu'il soit statué sur la procédure dans les meilleurs délais.

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

En conséquence,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 1 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance au conseil de [E] [G], et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif au Conseil Départemental du Finistère.

Fait à Paris, le 23 septembre 2022

La conseillère référendaire déléguée,

Caroline Azar

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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