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Cour de cassation, chambre sociale, 28 septembre 2022, n° 21-12.462

Décision attaquée : tribunal judiciaire de Bobigny, 9 février 2021ECLI:FR:CCASS:2022:SO10771

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

SOC. / ELECT

CH9

COUR DE CASSATION

Audience publique du 28 septembre 2022

Rejet non spécialement motivé

M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10771 F

Pourvoi n° E 21-12.462

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 SEPTEMBRE 2022

La société Magasins galeries Lafayette,(MGL), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 5], a formé le pourvoi n° E 21-12.462 contre le jugement rendu le 9 février 2021 par le tribunal judiciaire de Bobigny (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :

1°/ à l'Union syndicale CGT du commerce, des services et de la distribution de Paris, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 4],

2°/ à M. [B] [L], domicilié [Adresse 2], [Localité 6],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Magasins galeries Lafayette, après débats en l'audience publique du 29 juin 2022 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Laulom, avocat général, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Magasins galeries Lafayette ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille vingt-deux.

MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Magasins galeries Lafayette

Il est reproché au jugement attaqué d'avoir débouté la société Magasins Galeries Lafayette de ses demandes.

ALORS QU'aux termes de l'article du code du travail, le délégué syndical représente le syndicat auprès de l'employeur ; qu'en conséquence le découpage de l'entreprise en établissements distincts par voie conventionnelle affecte immédiatement les mandats syndicaux exercés dans un périmètre qui, par l'effet de cette nouvelle division, deviennent caduques ; qu'au cas présent, la société MAGASINS GALERIES LAFAYETTE faisait valoir que l'avenant du 11 décembre 2019 avait redécoupé le cadre de représentation des mandats syndicaux de l'entreprise en précisant que l'établissement d'« Ile de France » composé des magasins de Rosny, Carré-Sénart et Maine Montparnasse/Beaugrenelle constituait le périmètre utile pour la désignation des représentants syndicaux de l'entreprise ; que le mandat de délégué syndical de M. [L] exercé au sein du magasin « Galeries Lafayette Rosny » était donc caduc à compter de l'entrée en vigueur de cet avenant, l'accord collectif ne reconnaissant pas le site « Galeries Lafayette Rosny » comme établissement distinct ; que pour valider la désignation, le tribunal judiciaire a cependant jugé que : « les conditions de validité de la désignation lie sauraient être remises en cause même pour l'avenir par un accord collectif postérieur, même si celui-ci était, conformément à l'article L 2141-10, plus favorable à l'exercice du droit syndical ; » (jugement p. 4) ; qu'en statuant ainsi, cependant que le redécoupage de l'entreprise en établissements distincts par accord collectif rendait caducs les mandats syndicaux exercés dans un périmètre distinct, le tribunal a violé l'article du Code du travail.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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