Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 28 septembre 2022, n° 21-15.865

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux 4B, 4 mars 2021ECLI:FR:CCASS:2022:SO01095

En bref

Décision

Donne acte à M. [X] de son désistement du pourvoi incident et de sa renonciation à sa demande formée au titre de l'article du code de procédure civile ;

Donne acte à la société Khalyge 1 de son désistement du pourvoi principal ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt17 paragraphes, 1 min de lecture

SOC.

ZB

COUR DE CASSATION

Audience publique du 28 septembre 2022

Désistement

M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 1095 F-D

Pourvoi n° D 21-15.865

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 SEPTEMBRE 2022

La société Kalhyge 1, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 3], anciennement dénommée RLD 1, a formé le pourvoi n° D 21-15.865 contre l'arrêt rendu le 4 mars 2021 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à M. [Z] [X], domicilié [Adresse 4], [Localité 2], défendeur à la cassation.

M. [Z] [X] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Rinuy, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société Kalhyge 1, de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de M. [X], après débats en l'audience publique du 29 juin 2022 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Rinuy, conseiller rapporteur, Mme Ott, conseiller, Mme Laulom, avocat général, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

1. Par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 9 et 22 août 2022, la SARL Le Prado-Gilbert, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. [X], demandeur au pourvoi incident, se désister de son pourvoi et renoncer à sa demande au titre de l'article du code de procédure civile, formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B) le 4 mars 2021, au profit de la société Kalhyge 1.

2. Par acte déposé au greffe le 18 août 2022, la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société Kalhyge 1, déclare se désister de son pourvoi principal.

3. En application de l'article du code de procédure civile, ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt.

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour,

DONNE ACTE à M. [X] de son désistement du pourvoi incident et de sa renonciation à sa demande formée au titre de l'article du code de procédure civile ;

DONNE ACTE à la société Khalyge 1 de son désistement du pourvoi principal ;

Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;

En application de l'article du code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à statuer ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille vingt-deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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