RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 28 septembre 2022, n° 21-17.213

Décision attaquée : cour d'appel de Bourges, 26 mars 2021ECLI:FR:CCASS:2022:SO01013

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

SOC.

CH9

COUR DE CASSATION

Audience publique du 28 septembre 2022

Rejet

Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 1013 F-D

Pourvoi n° U 21-17.213

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 SEPTEMBRE 2022

La société Hydr'o Berry, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° U 21-17.213 contre l'arrêt rendu le 26 mars 2021 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [I] [G], domicilié [Adresse 1],

2°/ à M. [B] [Z], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de liquidateur amiable de la société Hydro Berry Technologies,

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Barincou, conseiller, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de la société Hydr'o Berry, de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de M. [G], après débats en l'audience publique du 28 juin 2022 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Barincou, conseiller rapporteur, Mme Grandemange, conseiller, M. Gambert, avocat général, et Mme Lavigne, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure4 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 26 mars 2021), M. [G] a été engagé, le 25 avril 2003, par la société Hydro Berry (la société HBT), en qualité de technicien de maintenance.

2. Le 7 février 2018, le salarié a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle que son employeur lui avait proposé en lui précisant que le prochain départ du gérant et l'absence de toute solution de reprise de l'entreprise impliquaient une cessation définitive et totale d'activité, ayant pour conséquence la suppression de tous les postes sans aucune possibilité de reclassement. La rupture du contrat de travail est intervenue le 12 février 2018.

3. La société Hydr'o Berry a été constituée le 30 janvier 2018 avec le même objet social que la société HBT, laquelle a fait l'objet d'une dissolution amiable le 30 avril 2018.

4. Le 1er juin 2018, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins notamment, à titre principal, d'obtenir la nullité de son licenciement ou, à titre subsidiaire, qu'il soit jugé sans cause réelle et sérieuse. Il a mis en cause le liquidateur amiable de la société HBT ainsi que la société Hydr'o Berry.

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Examen des moyens

Sur les premier et deuxième moyens, ci-après annexés

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

5. En application de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

EMoyens6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen

Enoncé du moyen

6. La société Hydr'o Berry fait grief à l'arrêt de la condamner à verser au salarié diverses sommes pour licenciement abusif, alors :

« 1° / que le licenciement d'un salarié, prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au transfert d'entreprise, est privé d'effet, de sorte que les dispositions de l'article du code du travail ne sont pas applicables ; qu'en en faisant application, après avoir jugé que le licenciement du salarié était privé d'effet, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application ;

2° / que lorsque son licenciement est privé d'effet, le salarié, qui n'entend pas demander au repreneur la poursuite de son contrat de travail, ne peut réclamer à l'auteur de la rupture que la réparation du préjudice qu'il a effectivement subi ; qu'en fixant à 25 000 euros le préjudice subi par le salarié pour perte d'emploi, après avoir constaté que, tandis que son contrat a pris fin le 12 février 2018, celui-ci avait, dès le 1er mars suivant, constitué la société, dénommée Berry Maintenance Industrielle exerçant une activité concurrente de celle de la société Hydr'o Berry, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale ;

3° / qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si le salarié n'avait pas bénéficié dans le cadre du contrat de sécurisation qu'il a conclu avec la société HBT, de l'allocation de sécurisation professionnelle lui permettant de percevoir pendant douze mois une somme correspondant à son salaire net antérieur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe de la réparation intégrale. »

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

7. La cour d'appel, qui a constaté l'existence d'un concert frauduleux entre les employeurs successifs, la société HBT et la société Hydr'o Berry, pour priver le salarié des droits qu'il tenait de l'article du code du travail, en a exactement déduit que le licenciement était privé d'effet et que chacun d'eux devait supporter les conséquences dommageables de la rupture du contrat de travail, conformément aux dispositions de l'article du code du travail.

8. Elle a ensuite, sans violer le principe de la réparation intégrale et sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, souverainement évalué le préjudice du salarié résultant de la perte injustifiée de son emploi.

9. Le moyen n'est donc pas fondé.

GMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le quatrième moyen

Enoncé du moyen

10. La société Hydr'o Berry fait grief à l'arrêt de la condamner à verser au salarié diverses sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, alors « que lorsque son licenciement est privé d'effet, le salarié, qui n'entend pas demander au repreneur la poursuite de son contrat de travail, ne peut réclamer à l'auteur de la rupture que la réparation du préjudice qu'il a effectivement subi, sans pouvoir prétendre au paiement de l'indemnité compensatrice de préavis ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article du code du travail, ensemble le principe de la réparation intégrale. »

HMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

11. Ayant retenu que le licenciement prononcé pour cause économique était privé d'effet, ce dont il résultait qu'en l'absence de motif économique, le contrat de sécurisation n'avait pas de cause, la cour d'appel en a exactement déduit que la société cessionnaire devait reverser au salarié les sommes correspondant au préavis réglées à Pôle emploi.

12. Le moyen n'est donc pas fondé.

IDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Hydr'o Berry aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Hydr'o Berry et la condamne à payer à M. [G] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille vingt-deux.

JMoyens annexés22 paragraphes, 4 min de lecture

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour la société Hydr'o Berry

PREMIER MOYEN DE CASSATION

La société Hydr'o Berry fait grief à l'arrêt attaqué

D'AVOIR jugé le licenciement de M. [G] privé d'effet en l'état de la collusion frauduleuse de la Sarl HBT et la Sas Hydr'o Berry pour contourner les dispositions de l'article du code du travail et DE L'AVOIR condamnée, solidairement avec M. [B] [Z], ès qualité, à verser à M. [G] diverses sommes ;

1°) ALORS QUE si le juge peut restituer aux faits et actes leur exacte qualification, il ne peut, en revanche, modifier l'objet du litige qui ne résulte que des écritures respectives des parties ; qu'en jugeant que le licenciement de M. [G] était privé d'effet, quand celui-ci sollicitait que son contrat soit jugé nul ou, subsidiairement, sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a modifié les prétentions de M. [G] et violé les articles et du code de procédure civile ;

2°) ALORS, en toute hypothèse, QU'en procédant d'office à la requalification des prétentions de M. [G], sans inviter les parties à s'expliquer sur les conséquences de cette requalification, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de la contradiction et violé l'article du code de procédure civile.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (Subsidiaire)

La société Hydr'o Berry fait grief à l'arrêt attaqué

D'AVOIR jugé le licenciement de M. [G] privé d'effet en l'état de la collusion frauduleuse de la Sarl HBT et la Sas Hydr'o Berry pour contourner les dispositions de l'article du code du travail et DE L'AVOIR condamnée, solidairement avec M. [B] [Z], ès qualité, à verser à M. [G] diverses sommes ;

1°) ALORS QUE la société repreneur ne peut être tenu des conséquences du licenciement prononcé par le premier employeur que si, et dans la mesure où, il existe une collusion frauduleuse dûment établie ; qu'en se bornant à déduire l'existence d'une collusion frauduleuse entre la Sarl HBT et la Sas Hydr'o Berry de ce que le contrat de travail de M. [G] aurait dû être transféré à cette dernière, la cour d'appel a violé l'article du code du travail ;

2°) ALORS, à tout le moins, QU'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si, avant de constituer la société Hydr'o Berry, M. [N] [Z], son gérant, n'avait pas cherché, mais en vain, à créer et développer une autre activité, ce qui excluait toute collusion frauduleuse entre la Sarl HBT et la Sas Hydr'o Berry, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article du code du travail.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION (Subsidiaire)

La société Hydr'o Berry fait grief à l'arrêt attaqué

DE L'AVOIR condamnée à verser à M. [G] diverses sommes pour licenciement abusif ;

1°) ALORS QUE le licenciement d'un salarié, prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au transfert d'entreprise, est privé d'effet, de sorte que les dispositions de l'article du code du travail ne sont pas applicables ; qu'en en faisant application, après avoir jugé que le licenciement de M. [G] était privé d'effet, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application ;

2°) ALORS QUE lorsque son licenciement est privé d'effet, le salarié, qui n'entend pas demander au repreneur la poursuite de son contrat de travail, ne peut réclamer à l'auteur de la rupture que la réparation du préjudice qu'il a effectivement subi ; qu'en fixant à 25 000 € le préjudice subi par M. [G] pour perte d'emploi, après avoir constaté que, tandis que son contrat a pris fin le 12 février 2018, celui-ci avait, dès le 1er mars suivant, constitué la société, dénommée Berry Maintenance Industrielle exerçant une activité concurrente de celle de la société Hydr'o Berry, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale ;

3°) ALORS, à tout le moins, QU'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si M. [G] n'avait pas bénéficié dans le cadre du contrat de sécurisation qu'il a conclu avec la société HBT, l'allocation de sécurisation professionnelle lui permettant de percevoir pendant 12 mois une somme correspondant à son salaire net antérieur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe de la réparation intégrale.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (Subsidiaire)

La société Hydr'o Berry fait grief à l'arrêt attaqué

DE L'AVOIR condamnée à verser à M. [G] diverses sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ;

ALORS QUE lorsque son licenciement est privé d'effet, le salarié, qui n'entend pas demander au repreneur la poursuite de son contrat de travail, ne peut réclamer à l'auteur de la rupture que la réparation du préjudice qu'il a effectivement subi, sans pouvoir prétendre au paiement de l'indemnité compensatrice de préavis ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article du code du travail, ensemble le principe de la réparation intégrale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.