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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 29 septembre 2022, n° 21-15.621

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence, 4 février 2021ECLI:FR:CCASS:2022:C210590

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt22 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 29 septembre 2022

Rejet non spécialement motivé

Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10590 F

Pourvoi n° P 21-15.621

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 SEPTEMBRE 2022

1°/ M. [M] [D], domicilié résidence Le Fortuné, [Adresse 2], [Localité 6],

2°/ la société San Felice, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 8], [Localité 5],

ont formé le pourvoi n° P 21-15.621 contre l'arrêt rendu le 4 février 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-4), dans le litige les opposant :

1°/ à la société BPCE Lease immo, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 4], anciennement dénommée société Natixis Lease immo,

2°/ à la société Bpifrance, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 7], anciennement dénommée société Bpifrance financement,

3°/ à Mme [I] [O], épouse [D], domiciliée résidence Le Fortuné, [Adresse 2], [Localité 6],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de M. [D] et de la société San Felice, de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat des sociétés BPCE Lease immo et Bpifrance, après débats en l'audience publique du 5 juillet 2022 où étaient présents Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

1. Il est donné acte à M. [D] et à la société San Felice du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme [O], épouse [D].

2. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [D] et la société San Felice aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [D] et la société San Felice et les condamne in solidum à payer à la société BPCE Lease immo et la société Bpifrance la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille vingt-deux.

DMoyens annexés8 paragraphes, 3 min de lecture

MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat aux Conseils, pour M. [D] et la société San Felice

PREMIER MOYEN DE CASSATION

La société San Félice fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré les sociétés Natixis lease immo et Bpifrance financement recevables en leurs demandes reconventionnelles et d'avoir en conséquence constaté la résiliation du contrat de crédit-bail immobilier à compter du 31 juillet 2014, ordonné son expulsion et de l'avoir condamnée à payer une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du dernier loyer en cours soit 9 784,60 € TTC jusqu'à libération des lieux, de l'avoir condamnée, solidairement avec M. [D], au paiement de la somme de 137 464,39 € avec intérêts de retard au taux contractuel à compter de la date d'exigibilité de chaque facture et de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité de résiliation de 100 208 € assortie des intérêts de retard au taux contractuel conformément aux dispositions de l'article A18 du contrat, le tout avec capitalisation des intérêts ;

ALORS QUE le défaut de désignation de l'organe représentant légalement une personne morale dans un acte de procédure, lorsque cette mention est prévue à peine de nullité, constitue un vice de forme, justifiant l'annulation de l'acte lorsque cette irrégularité cause un grief à l'adversaire ; qu'en se bornant à affirmer que le défaut de mention des représentants légaux des sociétés Natixis lease immo et Bpifrance financement n'avait causé aucun grief aux appelants, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, s'ils n'avaient pas été privés, du fait de cette irrégularité, de la possibilité de vérifier les pouvoirs et la qualité à agir des banques, dont les dénominations étaient différentes de celles avec lesquelles ils avaient contracté, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article du code de procédure civile, ensemble l'article du code de procédure civile ;

SECOND MOYEN DE CASSATION

M. [D] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré les sociétés Natixis lease immo et Bpifrance financement recevables en leurs demandes reconventionnelles, d'avoir en conséquence constaté la résiliation du contrat de crédit-bail immobilier à compter du 31 juillet 2014, ordonné l'expulsion de la société San Félice et condamné cette dernière à payer une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du dernier loyer en cours soit 9 784,60 € TTC jusqu'à libération des lieux ainsi qu'une indemnité de résiliation de 100 208 € assortie des intérêts de retard au taux contractuel conformément aux dispositions de l'article A18 du contrat, le tout avec capitalisation des intérêts, de l'avoir condamné à s'acquitter des sommes dues en vertu de leurs engagements de caution en le condamnant solidairement avec la société San Félice, au paiement de la somme de 137 464,39 € dans la limite de son engagement de caution de 121 000 € majoré des intérêts au taux légal à compter du 30 juin 2014 ;

ALORS QUE le défaut de désignation de l'organe représentant légalement une personne morale dans un acte de procédure, lorsque cette mention est prévue à peine de nullité, constitue un vice de forme, justifiant l'annulation de l'acte lorsque cette irrégularité cause un grief à l'adversaire ; qu'en se bornant à affirmer que le défaut de mention des représentants légaux des sociétés Natixis lease immo et Bpifrance financement n'avait causé aucun grief aux appelants, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, s'ils n'avaient pas été privés, du fait de cette irrégularité, de la possibilité de vérifier les pouvoirs et la qualité à agir des banques, dont les dénominations étaient différentes de celles avec lesquelles ils avaient contracté, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article du code de procédure civile, ensemble l'article du code de procédure civile ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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