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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 29 septembre 2022, n° 21-15.793

Décision attaquée : cour d'appel de Nancy, 16 novembre 2020ECLI:FR:CCASS:2022:C210599

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt23 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

CM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 29 septembre 2022

Rejet non spécialement motivé

Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10599 F

Pourvoi n° A 21-15.793

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 SEPTEMBRE 2022 1°/ M. [M] [T]

2°/ Mme [S] [H], épouse [T],

tous deux domiciliés [Adresse 2],

ont formé le pourvoi n° A 21-15.793 contre l'arrêt rendu le 16 novembre 2020 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [O] [L],

2°/ à Mme [F] [V], épouse [L],

tous deux domiciliés [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Durin-Karsenty, conseiller, les observations écrites de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de M. et Mme [T], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. et Mme [L], et après débats en l'audience publique du 5 juillet 2022 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, Mme Kermina, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme [T] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme [T] et les condamne à payer à M. et Mme [L] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Ohl et Vexliard, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [T]

M. [M] [T] et Mme [S] [H] épouse [T] font grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté la fin de non-recevoir prise du défaut de qualité et d'intérêt à agir des époux [L], et de les avoir condamnés à payer aux époux [L] la somme de 6 000 euros à titre de dommages et intérêts pour trouble anormal du voisinage,

Alors que l'existence de l'intérêt à interjeter appel d'un jugement doit s'apprécier au jour de l'appel ; qu'en retenant que le déménagement des époux [L] ne pouvait faire obstacle à la poursuite de leur action et partant, à la recevabilité de leur appel, contestée par les époux [T], après avoir pourtant constaté que les époux [L] avaient, le 6 avril 2018, cédé leur propriété à M. [Y] [B] – soit antérieurement à la déclaration d'appel des époux [L] du 23 décembre 2019 –, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile, ensemble les articles 30 et 31 du même code.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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