En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
Odesi
Pourvoi n°
: E 22-17.020
Demandeur(s)
: la société Action France
Avocat(s)
: la SAS Hannotin avocats
Défendeur(s)
: la société Palmeraie
Avocat(s)
: la SCP Lyon-Caen et Thiriez
Ordonnance
: 61595
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Action France, société par actions simplifiée unipersonnelle,
dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi
le 30 mai 2022 contre l'arrêt rendu le 17 février 2022 par la cour d'appel
de Paris (Pôle 1, chambre 10), dans le litige l'opposant à la société Palmeraie, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 15 juillet 2022, la SAS Hannotin avocats, agissant au nom de la société Action France, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Action France de son désistement.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 29 septembre 2022
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.