RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 5 octobre 2022, n° 21-10.823

Décision attaquée : cour d'appel de Limoges, 23 novembre 2020ECLI:FR:CCASS:2022:CO10555

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

MY1

COUR DE CASSATION

Audience publique du 5 octobre 2022

Rejet non spécialement motivé

M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10555 F

Pourvoi n° Y 21-10.823

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 OCTOBRE 2022

M. [N] [B], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 21-10.823 contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2020 par la cour d'appel de Limoges (chambre économique et sociale), dans le litige l'opposant à la société [R]-Texier, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], en la personne de Mme [J] [R], prise en qualité de liquidateur de la société [N], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M. [B], de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société [R]-Texier, ès qualités, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 28 juin 2022 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Mamou, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [B] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [B] et le condamne à payer à la société [R]-Texier, en qualité de liquidateur de la société [N], la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé en l'audience publique du cinq octobre deux mille vingt-deux et signé par Mme Vaissette, conseiller qui en a délibéré, en remplacement de M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, empêché, conformément aux dispositions des articles et du code de procédure civile.

DMoyens annexés11 paragraphes, 3 min de lecture

MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour M. [B].

PREMIER MOYEN DE CASSATION

M. [B] fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR statuant en application des dispositions de l'article alinéa 2 du code de procédure civile, déclaré M. [N] [B] responsable de l'insuffisance d'actif de la société [N], condamné M. [N] [B] à payer la somme de 372 627,79 € à la SCP [R] Texier, en qualité de mandataire liquidateur de la société [N], prononcé la faillite personnelle de M. [N] [B] pour une durée de 5 ans et dit que cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier national automatisé des interdits de gérer ;

ALORS QUE 1°), la loi du 9 décembre 2016, qui écarte, en cas de simple négligence dans la gestion de la société, la responsabilité du dirigeant au titre de l'insuffisance d'actif, est applicable immédiatement aux procédures collectives en cours et aux instances en responsabilité en cours ; que dès lors, en statuant au regard de l'article du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 9 décembre 2016, la cour d'appel a violé l'article du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 9 décembre 2016,

ALORS QUE 2°), la responsabilité du dirigeant au titre de l'insuffisance d'actif est écartée, en cas de simple négligence dans la gestion de la société ; qu'en affirmant que la tardiveté de la déclaration de l'état de cessation de paiement et la poursuite d'une activité déficitaire constituaient des fautes de gestion, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions de M. [B], p. 5-6 et p.19), si, à les supposer avérés, ces manquements constituaient de simples négligences dans la gestion de la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 9 décembre 2016.

SECOND MOYEN DE CASSATION

M. [B] fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR, statuant en application des dispositions de l'article alinéa 2 du code de procédure civile, prononcé la faillite personnelle de M. [N] [B] pour une durée de 5 ans et dit que cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier national automatisé des interdits de gérer ;

ALORS QUE 1°), dans ses conclusions (p. 12), M. [B] faisait valoir que la cour d'appel ne pouvait statuer sur la demande de faillite personnelle qui n'avait pas été formulée par le liquidateur judiciaire et qui avait été irrégulièrement formulée par réquisition écrite du parquet devant le premier juge ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et a ainsi violé l'article du code de procédure civile,

ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE 2°), la faillite personnelle d'un dirigeant d'une personne morale peut être prononcée pour avoir poursuivi, dans un intérêt personnel, abusivement une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale ; que dès lors, en affirmant, pour prononcer la faillite personnelle de M. [B], que « la poursuite d'une activité déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements est caractérisée » (arrêt, p. 8), sans toutefois relever un quelconque intérêt personnel de M. [B] dans la poursuite de l'exploitation déficitaire de la société [N], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du code de commerce,

ALORS QUE 3°), le prononcé d'une mesure de faillite personnelle doit être motivé, tant sur le principe que sur le quantum de la sanction, au regard de la gravité des faits et de la situation personnelle de l'intéressé ; qu'en prononçant en l'espèce à l'égard de M. [B] une mesure de faillite personnelle pour une durée de 5 ans, sans tenir aucun compte de sa situation matérielle, familiale et sociale qu'il invoquait dans ses conclusions (conclusions de M. [B], p. 9 et 18-19), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du code de commerce.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.