RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 5 octobre 2022, n° 21-14.109

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers, 26 janvier 2021ECLI:FR:CCASS:2022:C110655

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt24 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

HG5

COUR DE CASSATION

Audience publique du 5 octobre 2022

Rejet non spécialement motivé

M. CHAUVIN, président

Décision n° 10655 F

Pourvoi n° V 21-14.109

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 OCTOBRE 2022

1°/ M. [R] [C], domicilié [Adresse 2],

2°/ la société Chirurgie orthopédique du Pays royannais, dont le siège est [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° V 21-14.109 contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2021 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [S] [V],

2°/ à M. [T] [J],

3°/ à M. [F] [Y],

domiciliés tous trois société Anesthésie côte de beauté, [Adresse 1],

4°/ à la société Anesthésie côte de beauté, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],

5°/ à la Société d'exploitation de maisons de santé, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Bacache-Gibeili, conseiller, les observations écrites de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M. [C] et de la société Chirurgie orthopédique du Pays royannais, de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de MM. [V], [J], [Y] et de la société Anesthésie côte de beauté, après débats en l'audience publique du 12 juillet 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Bacache-Gibeili, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif9 paragraphes, 2 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [C] et la société Chirurgie orthopédique du Pays royannais aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour M. [C] et la société Chirurgie orthopédique du Pays royannais

Le docteur [C] et la Selarl COPR font grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance du 29 juillet 2020 du juge des référés du tribunal judiciaire de Saintes en ce qu'elle les a déboutés de leurs demandes tendant à voir constater que la décision du PDG de la SA SEMS Polyclinique [3] en date des 16 et 18 juillet 2020 de ne pas mettre à disposition du docteur [R] [C] pour le compte de la Selarl COPR des anesthésistes pour permettre la prise en charge de ses patients constitue un abus de droit constitutif d'un trouble manifestement illicite au sens de l'article du code de procédure civile, et d'avoir rejeté leurs demandes de dommages-intérêts ;

1) Alors que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, le contrat d'exercice professionnel conclu le 18 novembre 2015 entre le docteur [R] [C] et la SA SEMS Polyclinique [3] stipulait en son article 9 intitulé « mise à disposition du personnel » que « La Direction de l'établissement fournira de façon permanente le concours d'un personnel qualifié conformément aux normes réglementaires ou à celles fixées par les caisses d'assurance maladie » ; qu'il ressortait des termes clairs et précis de cette clause que la SA SEMS devait assurer au docteur [C] la présence de médecins anesthésistes pour lui permettre de réaliser ses opérations ; qu'en énonçant au contraire, pour exclure l'existence d'un trouble manifestement illicite résultant de la méconnaissance par la société SEMS de ses obligations contractuelles, que les stipulations du contrat « n'imposent pas à la société SEMS de mettre à disposition du docteur [R] [C] un médecin anesthésiste lors des interventions chirurgicales » (arrêt p.9§7), la cour d'appel a dénaturé le contrat du 18 novembre 2015 et a ainsi violé l'article devenu du code civil, ensemble le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;

2) Alors, à supposer adoptés les motifs du premier juge, que l'application de l'article du code de procédure civile n'est pas subordonnée à la preuve de l'urgence de la mesure sollicitée ; qu'en déboutant le docteur [C] et la Selarl COPR de leurs demandes fondées sur le trouble manifestement illicite que constituait le non-respect par la société SEMS de ses obligations résultant du contrat d'exercice professionnel du 18 novembre 2015 au motif que « la caractérisation de l'urgence apparaît incertaine » (ordonnance de référé p.5§1), la cour d'appel s'est déterminée par des motifs inopérants, en violation de l'article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.