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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 octobre 2022, n° 21-16.399

Décision attaquée : cour d'appel de Paris H2, 18 janvier 2021ECLI:FR:CCASS:2022:C210607

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 6 octobre 2022

Rejet non spécialement motivé

Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10607 F

Pourvoi n° J 21-16.399

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 OCTOBRE 2022

Mme [Z] [K], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° J 21-16.399 contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 11), dans le litige l'opposant à la société Garantie mutuelle des fonctionnaires, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, les observations écrites de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de Mme [K], de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société Garantie mutuelle des fonctionnaires, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 30 août 2022 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Ittah, conseiller référendaire rapporteur, M. Martin, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif10 paragraphes, 3 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [K] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat aux Conseils, pour Mme [K]

Mme [Z] [K] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société GMF à lui payer la somme de 4 225 euros seulement en application de la garantie des accidents de la vie du contrat d'assurances « accidents et famille » et d'avoir rejeté sa demande tendant à ce que la GMF soit condamnée à lui payer la somme de 130 000 euros au titre de cette garantie ;

1. ALORS QUE si seules ont été produites aux débats les conditions particulières du contrat d'assurance et qu'elles sont assez claires pour pouvoir être mises en oeuvre, il appartient au juge de les appliquer sans exiger le production des conditions générales ; qu'en l'espèce, les conditions particulières mentionnaient, s'agissant de la garantie « atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique », 4 sortes d'accidents, dont 3 concernant les accidents médicaux ou « vie privée » entraînant une atteinte à l'intégrité physique et psychique (AIPP) inférieure ou supérieure à 30 %, et la quatrième concernant les accidents de la circulation hors conduite d'un deux roues à moteur ; qu'elles mentionnaient, dans cette dernière hypothèse, sans référence à un taux d'AIPP ni à un plafond, le versement d'un « capital forfaitaire de base » avec une limite maximale d'intervention de 65 000 euros par événement et par victime ; qu'il ressortait clairement de ces stipulations que l'indemnité due à l'assuré pour chaque accident de la circulation s'élevait à 65 000 euros au titre de son incapacité permanente, quelle que soit la gravité de l'AIPP ; qu'en confirmant cependant la décision des premiers juges ayant fixé aux sommes de 2 925 et 1 300 euros, calculées en fonction du taux d'AIPP et de modalités de calcul non énoncées dans les conditions particulières, l'indemnité due pour chacun des deux accidents de la circulation subis par Mme [K], la cour d'appel a violé l'article devenu du code civil, ensemble l'article du code des assurances ;

2. ALORS en tout état de cause QUE les parties admettaient que les conditions générales visées par les conditions particulières étaient celles portant la référence 1140/février 2009 ; que Mme [K] soutenait que les conditions générales appliquées par le jugement et invoquées par la GMF étaient celles référencées 1145/avril 2015 et non pas celles de février 2009, dont elle-même ne disposait pas et qui n'avaient pas été communiquées par la GMF ; que les conditions particulières stipulaient, s'agissant des accidents de la circulation, le versement d'un « capital forfaitaire de base » avec une limite de 65 000 euros, sans référence à un taux d'incapacité permanente ; qu'en se croyant autorisée, sous prétexte que Mme [K] n'avait pas produit les conditions générales de 2009, à confirmer le jugement qui, au vu des conditions générales de 2015 non opposables à Mme [K], avait, pour fixer à la somme de 4 225 euros l'indemnité due à celle-ci, retenu que trois hypothèses étaient prévues, selon que le taux d'AIPP ne dépassait pas 20 %, était supérieur à 20 % et inférieur à 80 % ou était égal ou supérieur à 80 %, sans avoir pu vérifier si ces critères d'indemnisation étaient déjà fixés par les conditions générales 1140/février 2009, seules opposables à Mme [K], la cour d'appel a violé les articles devenu du code civil et du code des assurances ;

3. ALORS QUE la GMF, qui admettait que les stipulations des conditions générales applicables étaient celles référencées 1140/février 2009, s'était prévalue de ces conditions générales mais elle avait présenté comme étant ces conditions générales 1140/ février 2009, la pièce 116 produite en première instance mais plus en appel par Mme [K], qui était, en réalité, constituée des conditions générales modifiées en avril 2015 inapplicables au contrat litigieux ; que la cour d'appel ayant à l'audience invité les parties à communiquer les conditions générales 1140/septembre 2009 visées par le contrat d'assurance liant Mme [K] à la GMF, c'est cette dernière qui devait supporter le risque de non-production de ces conditions générales qui servaient à l'appréciation du bien-fondé de ses prétentions ; qu'en retenant, pour confirmer le jugement fondé sur une version non applicable des conditions générales, que Mme [K] ne rapportait pas la preuve de l'étendue de ses droits, la cour d'appel a violé l'article devenu du code civil, ensemble l'article du code de procédure civile.

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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