RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 octobre 2022, n° 21-20.386

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 16, 1er juillet 2021ECLI:FR:CCASS:2022:C210609

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 6 octobre 2022

Rejet non spécialement motivé

Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10609 F

Pourvoi n° T 21-20.386

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 OCTOBRE 2022

La société Electricité de France (EDF), société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 21-20.386 contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2021 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre), dans le litige l'opposant à la société Engie, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Electricité de France, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Engie, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 30 août 2022 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Ittah, conseiller référendaire rapporteur, M. Martin, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif13 paragraphes, 4 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Electricité de France aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Electricité de France (EDF)

EDF fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité la condamnation de la société Engie à la somme de 190.000 euros au titre de l'astreinte provisoire fixée par arrêt de la cour d'appel de Versailles du 12 mars 2019, de l'avoir déboutée de sa demande de prononcé d'une astreinte définitive destinée à assortir l'obligation visée dans l'arrêt précité du 12 mars 2019 et de l'avoir condamnée au paiement de la somme de 10.000 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens d'appel ;

1°) ALORS QU'ayant retenu que ne pouvait être déniée la « valeur probatoire » de « la pièce n°4 de l'appelante », relative aux milliers de plaintes téléphoniques invoquées par EDF, la cour d'appel a constaté de surcroît que cette même pièce révélait une « collecte d'informations entourée de garanties suffisantes » justifiant qu'elle soit prise en compte (arrêt attaqué, p.6) ; qu'en refusant cependant d'examiner concrètement cet élément de preuve invoqué spécialement par l'appelante au soutien de ses prétentions, pour ne retenir aucune infraction imputable à la société Engie sur le fondement d'une pièce jugée pourtant probante et comportant des informations précises, collectées de manière méthodique et sérieuse, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles du code des procédure civiles d'exécution, , et du code de procédure civile, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice et l'article 6 §.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

2°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les documents de la cause soumis à son examen, y compris les écritures des parties ; que dans ses conclusions d'appel, la société EDF se prévalait du dispositif de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 12 mars 2019, prononçant une astreinte relative à « tout acte de parasitisme et de démarchage », en invoquant expressément de telles pratiques illicites au soutien de ses prétentions, lesquelles étaient particulièrement étayées au regard des très nombreuses plaintes individualisées et précises produites (pièce d'appel n°3 pour les plaintes écrites et n°4 pour les plaintes téléphoniques) ; qu'en retenant cependant, pour refuser de prendre en compte l'intégralité des plaintes téléphoniques reçues, que la société EDF n'avait exposé que des « généralités » en n'invoquant pas d'« infractions précisément caractérisées en fait et en droit », la cour d'appel a violé l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ;

3°) ALORS QU'aux termes de son arrêt du 12 mars 2019, la cour d'appel de Versailles avait « ordonn(é) à la société Engie de cesser, et faire cesser par toute personne exerçant une fonction quelconque dans sa campagne de démarchage, tout acte de parasitisme et de dénigrement au préjudice de la société EDF, et ce sous astreinte provisoire de 10.000 euros par infraction constatée (…) » ; qu'en énonçant, pour refuser de prendre en compte l'intégralité des plaintes téléphoniques reçues, que la société EDF aurait dû « s'attacher au cas par cas », en caractérisant et en individualisant, s'agissant de chacune des plaintes invoquées, soit un cas de dénigrement, soit un cas de parasitisme (arrêt attaqué, p.9), la cour d'appel a méconnu les termes et la portée de l'arrêt invoqué et derechef violé l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ;

4°) ALORS QU'en énonçant, pour refuser de prendre en compte l'intégralité des plaintes téléphoniques reçues et invoquées par l'appelante, que « la société EDF n'apporte nulle réplique circonstanciée » aux quelques « éléments de contestation précis » (arrêt attaqué, p.8) présentés par la société Engie en défense, mais concernant seulement un très petit nombre de cas parmi les milliers d'infractions invoquées par EDF au soutien de ses prétentions, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article du code civil ;

5°) ALORS QU'en retenant, au visa de l'article , alinéa 2 du code de procédure civile, qu'elle n'avait qu'une « simple faculté » d'analyser et de prendre en compte les plaintes téléphoniques en cause, qualifiées ainsi de « faits adventices », finalement ignorés, cependant que de tels éléments de preuve étaient au coeur du débat et spécialement invoqués par EDF au soutien de ses prétentions, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 7, alinéa 2, susvisé ;

6 ) ALORS QU'en énonçant, pour refuser de prendre en compte la plupart des plaintes écrites reçues et invoquées par l'appelante, qu'il n'y avait pas lieu de « pr(endre) en considération celles des réclamations qui ne permettaient pas de s'assurer de l'identité du client ou de la réalité de sa qualité de contractant d'EDF » (arrêt attaqué, p.9), cependant que la caractérisation d'actes de dénigrement ou de parasitisme imputables à Engie au détriment d'EDF n'impliquait pas la démonstration de ce que l'auteur de la réclamation soit un client cocontractant d'EDF, la cour d'appel a statué en s'appuyant sur une motivation inopérante et erronée et violé les articles et du code des procédures civiles d'exécution et du code civil.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.