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Cour de cassation, troisième chambre civile, 12 octobre 2022, n° 15-19.586

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes, 4 décembre 2014ECLI:FR:CCASS:2022:C310470

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 3

MF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 12 octobre 2022

Rejet non spécialement motivé

Mme TEILLER, président

Décision n° 10470 F

Pourvoi n° Z 15-19.586

Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de Mme [Y].

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 23 mai 2016

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 OCTOBRE 2022

M. [S] [X], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Z 15-19.586 contre l'arrêt rendu le 4 décembre 2014 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile, 1re chambre B), dans le litige l'opposant à Mme [H] [Y], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Maunand, conseiller doyen, les observations écrites de Me Haas, avocat de M. [X], de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de Mme [Y], après débats en l'audience publique du 6 septembre 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, Maunand, conseiller doyen rapporteur, Mme Farrenq-Nési, conseiller, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [X] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [X] et le condamne à payer à la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. [X]

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que M. [X] est entièrement responsable des malfaçons et désordres causés à l'ouvrage de Mme [Y] et D'AVOIR condamné M. [X] à payer à Mme [Y] les sommes en principal de 12 565,93 euros et de 9 504,33 euros ;

AUX MOTIFS QUE, en l'état du litige et faute d'appel en cause d'un hypothétique assureur au titre des garanties légales et de demandes à ce sujet, la question de la réception est sans intérêt en la cause et la responsabilité de M. [X] relève bien de sa responsabilité contractuelle en application de l'article du code civil ;

ALORS QUE les désordres qui relèvent d'une garantie légale ne peuvent donner lieu, contre les personnes tenues à cette garantie, à une action en réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun ; qu'en considérant que la question de la réception était sans intérêt cependant qu'une fois la réception intervenue, la responsabilité contractuelle de droit commun ne peut plus, sauf faute dolosive, être recherchée, la cour d'appel a violé l'article du code civil.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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