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Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 12 octobre 2022, n° 20-17.080

Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre, 10 février 2020ECLI:FR:CCASS:2022:CO10581

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

CH.B

COUR DE CASSATION

Audience publique du 12 octobre 2022

Rejet non spécialement motivé

M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10581 F

Pourvoi n° D 20-17.080

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 OCTOBRE 2022

1°/ M. [T] [L], domicilié [Adresse 2],

2°/ la société Encherimmo Saint-Barth, dont le siège est [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° D 20-17.080 contre l'arrêt rendu le 10 février 2020 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), dans le litige les opposant à M. [M] [E], domicilié [Adresse 3], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gaschignard, avocat de M. [L] et de la société Encherimmo Saint-Barth, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [E], après débats en l'audience publique du 5 juillet 2022 où étaient présents M. Mollard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsot, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif8 paragraphes, 2 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [L] et la société Encherimmo Saint-Barth aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [L] et la société Encherimmo Saint-Barth et les condamne à payer à M. [E] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille vingt-deux, et signé par lui et M. Ponsot, conseiller, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles et du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour M. [L] et la société Encherimmo Saint-Barth.

M. [L] et la société Encherimmo font grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. [L] à remettre à Me [E], notaire, les ordres de mouvement régularisés des 500 actions de la SAS Encherimmo Saint-Barth qu'il lui avait cédées suivant acte sous seing privé du 20 mars 2016, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de 10 jours suivant la signification de la décision ;

ALORS QUE ne constitue pas un trouble manifestement illicite l'inexécution d'un contrat dont l'objet se heurte à une prohibition légale ; qu'en se bornant à relever que la remise des actions de la société Encherimmo à Maître [E] n'était pas « de nature à créer un nouveau trouble manifestement illicite puisqu'elle ne condui[sait] qu'à faire exécuter des obligations que M. [L] avait initialement acceptées », sans rechercher si la demande de Maître [E] n'était pas susceptible de se heurter à l'interdiction faite aux notaires de s'immiscer dans l'administration d'une société commerciale, ce qui était de nature à exclure le caractère manifestement illicite du trouble invoqué, la cour d'appel, qui a au demeurant relevé que les parties s'étaient accordées quant au rôle « occulte » que Maître [E] devait jouer dans la société, a privé sa décision de base légale au regard des articles du code de procédure civile et 13 2° du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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